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Titre La validation sans réserve de l'accord économique et commercial global (AECG/CETA) par le Conseil constitutionnel
Auteur Julien Mouchette
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 32, décembre 2017 Ordres constitutionnels, international et européen
Rubrique / Thématique
Actualités constitutionnelles
Page 167