Contenu de l'article

Titre L'accord interinstitutionnel “Mieux légiférer” et le processus législatif. Analyse comparée droit de l'Union européenne – droit interne
Auteur Basile Ridard
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 32, décembre 2017 Ordres constitutionnels, international et européen
Rubrique / Thématique
Dossier constitutionnel Ordres constitutionnels, international et européen
Page 395