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Titre L'encadrement des dépenses réelles de fonctionnement des entités infraétatiques : une disposition hors norme ?
Auteur Romain Leatham
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 143, septembre 2018 Régions, métropoles : finances locales et développement économique
Rubrique / Thématique
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE FINANCIÈRE CONSTITUTIONNELLE
Page 203