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Titre Construction de maison individuelle (désordres) : application des restitutions réciproques – Cour de cassation, 3e civ. 22 novembre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 42 / 7799, 6 décembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction- Urbanisme