Contenu de l'article

Titre Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires infligées par les fédérations sportives
Auteur Julien Sorin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 30 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 1535
Mots-clés (matière)droit administratif économie du sport juge procédure judiciaire sanction disciplinaire
Mots-clés (géographie)France