Titre | Zones d'affichage restreint établies dans les villes d'art et les localités de caractère artistique ou pittoresque (loi du 12 avril 1943). Extension de ces zones par arrêté préfectoral justifiée par les circonstances. Conseil d'Etat - 26 janvier 1979. Sieur Eguimendya | |
---|---|---|
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 4, no 3, 1979 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Affichage |
|
Page | 2 pages | |
Résumé |
Zones d'affichage restreint établies dans les villes d'art et les localités de caractère artistique ou pittoresque (loi du 12 avril 1943). Extension de ces zones par arrêté préfectoral justifiée par les circonstances. Conseil d'Etat - 26 janvier 1979. Sieur Eguimendya. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 179-180. Source : Éditeur (via Persée) |
|
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1979_num_4_3_1474 |