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Titre Zones d'affichage restreint établies dans les villes d'art et les localités de caractère artistique ou pittoresque (loi du 12 avril 1943). Extension de ces zones par arrêté préfectoral justifiée par les circonstances. Conseil d'Etat - 26 janvier 1979. Sieur Eguimendya
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 4, no 3, 1979
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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Page 2 pages
Résumé Zones d'affichage restreint établies dans les villes d'art et les localités de caractère artistique ou pittoresque (loi du 12 avril 1943). Extension de ces zones par arrêté préfectoral justifiée par les circonstances. Conseil d'Etat - 26 janvier 1979. Sieur Eguimendya. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 179-180.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1979_num_4_3_1474