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Titre La modernisation des dispositions du Code civil relatives aux animaux : l'échappée belle. Commentaire de l'article 2 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
Auteur Jean-Pierre Marguénaud
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 40, no 2, 2015
Rubrique / Thématique
Articles
Page 7 pages
Résumé Le Code civil vient d'être enrichi d'un article 715-14 reconnaissant, enfin, la sensibilité des animaux. Complétée par une réécriture des articles 524 et 528, cette innovation conduit, discrètement mais irréfutablement, à extraire les animaux de la catégorie des biens. Il ne s'agit là que d'une révolution théorique, mais, si le monde parfois un peu grincheux de la protection animale fait l'effort de ne pas la bouder, elle peut, logiquement, appeler des conséquences concrètes. La première d'entre elles devrait être l'extension législative de la protection pénale contre les actes de cruauté aux animaux sauvages puisque, un peu contre toute attente, la première phrase de l'article 715-14, «les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité», les concerne aussi.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The modernization of the civil code dispositions about animals : the lucky escape. The civil code has recently been enhanced by the article 715-14 recognizing that animals are sentient beings. Completed by the rewriting of the articles 524 and 528, this innovation discreetly but surely leads to extract animals of the category of goods. It's just a theoretical revolution, but if the grumpy universe of the animal protection makes the effort of actually using it, there could be concrete consequences. The first one would be the extension of penal protection against any act of cruelty to wild animals, because surprisingly the article 715-14 exposes that “ animals are living and sentient beings”.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2015_num_40_2_6723