| Titre | Le juge est-il tenu de relever d'office sa compétence subsidiaire en vertu du règlement européen Successions ? : (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.438, publié au Bulletin, D. actu., 04 sept. 2020, obs. F. Mélin ; Rev. Fam, fév. 2020, com. 32, M. Farge) | |
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| Auteur | Christelle Chalas | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2021 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 616-630 | |
| Résumé |
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un État membre, la juridiction d'un État membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n'était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet État et y possédait des biens doit-elle, d'office, relever sa compétence subsidiaire prévue par l'article 10, § 1, a) du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions ? Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_213_0616 |
