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Titre Le droit à la libre circulation des familles homoparentales consacré par la Cour de justice de l'Union européenne : (obs. sous C.J.U.E., Gde Ch., arrêt V.M.A. c. Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo », 14 décembre 2021, aff. C-490/20)
Auteur Delphine Thienpont, Geoffrey Willems
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 132, 2022/4
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 925-959
Résumé Depuis quelques années, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l'Union européenne sur la base des instruments relatifs à la libre circulation a exigé la « reconnaissance » de certains liens familiaux valablement établis à l'étranger, mais inconnus dans l'État de regroupement. L'arrêt V.M.A. s'inscrit dans le sillage de cette jurisprudence, s'agissant cette fois de la reconnaissance du lien de filiation entre un enfant et ses deux parents de même sexe. Les États membres ont désormais l'obligation de reconnaître, aux seules fins de l'exercice de la liberté de circulation et de séjour, le lien de filiation homoparentale valablement constitué dans un autre État membre. Selon la Cour, une telle obligation de reconnaissance « partielle » ne porte pas atteinte à l'identité nationale des États membres.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais For several years, the case law developed by the Court of Justice of the European Union on the basis of instruments related to freedom of movement has required the “recognition” of family ties validly established abroad, but unknown in the State of reunification. The V.M.A. judgment follows on from this case law, this time concerning the recognition of the parent-child relationship between a child and their same-sex parents. The Member States are now obliged to recognize, solely for the purposes of exercising freedom of movement and residence, the same-sex parent-child relationship validly established in another Member State. According to the Court, such an obligation of “partial” recognition does not affect the national identity of the Member States.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_132_0925 (accès réservé)