Contenu de l'article

Titre Précisions relatives au droit de suivi du cocontractant défaillant sur le marché de substitution en cas de mise en régie - n° 26
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N° 6, juin 2023 Trois ans de rescrit préfectoral : quand simplification ne rime pas avec application
Rubrique / Thématique
Commentaires
 Contrats
  Marché de substitution