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Titre La polarisation géographique des contentieux dans un ressort judiciaire
Auteur Régis Vanhasbrouck
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 184, 2022/4 Les mutations de l'administration de la justice
Rubrique / Thématique
Les mutations de l'administration de la justice
Page 989-993
Résumé L'organisation judiciaire française actuelle répond à l'objectif d'efficacité des juridictions par la spécialisation de leur activité contentieuse. Elle se concilie difficilement avec le besoin de proximité des usagers dans l'accès au juge. En complément de la spécialisation géographique ou matérielle des juridictions, les pouvoirs publics ont délégué aux chefs de cour d'appel la compétence d'adapter la localisation des contentieux à la réalité des territoires. Cependant, la répartition des compétences à géométrie variable dans les ressorts des cours d'appel a mis à mal l'unité de l'organisation sur le territoire national et la lisibilité de la carte judiciaire pour les justiciables.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The current French judicial organization responds to the objective of efficiency of the courts by the specialization of their litigation activity. It finds it difficult to reconcile with the need for proximity of users in access to the judge. In addition to the geographical or material specialization of the courts, the public authorities have delegated to the heads of the courts the competence to adapt the location of the disputes to the territories' reality. However, the distribution of competences with variable geometry in the jurisdiction of the courts has undermined the unity of the organization on the national territory and the readability of the judicial map for litigants.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_184_0044