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Titre Automated assignment of judges to court panels: principles and empirical findings based on the Swiss Federal Administrative Court
Auteur Konstantin Büchel, Regina Kiener, Andreas Lienhard, Marcus Roller
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 184, 2022/4 Les mutations de l'administration de la justice
Rubrique / Thématique
Les mutations de l'administration de la justice
Page 1001-1013
Résumé Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal le plus grand de Suisse. En 2007, il a fait œuvre de pionnier en développant un logiciel d'attribution automatique des dossiers à ses membres, logiciel qu'il utilise toujours depuis lors. Cette étude se penche sur le fonctionnement dans la pratique de ce logiciel d'attribution automatique des dossiers. Elle se fonde sur une analyse empirique de tous les jugements substantiels rendus entre 2008 et 2018 dans lesquels des données numériques d'attribution automatique des dossiers apparaissent. L'étude interdisciplinaire parvient à la conclusion que dans 45 % des cas, au moins un des membres de la Cour appelée à rendre le jugement n'a pas été choisi automatiquement, mais par une intervention manuelle. En particulier, l'étude analyse les raisons de ces interventions manuelles et en déduit les conclusions généralement applicables à la composition automatique d'une autorité de jugement.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Federal Administrative Court is the largest court in Switzerland. In 2007, the court pioneered the development of an automated case allocation software and has used it since. This study considers the question of how software-based case allocation functions in practice. It is based on an empirical analysis of all substantive judgments between 2008 and 2018, in which the log data of the case allocation software was linked with around 50,000 machine-read court judgments. The interdisciplinary study concludes that in 45 % of cases, at least one member of the panel was not assigned automatically but through manual intervention. In particular, the study analyses the reasons and responsibilities for these interventions and derives generally applicable findings for the automated assignment of judges to court panels.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_184_0056