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Titre The Italian National Recovery and Resilience Plan to decrease the length of judicial proceedings
Auteur Marco Fabri
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 184, 2022/4 Les mutations de l'administration de la justice
Rubrique / Thématique
Les mutations de l'administration de la justice
Page 1015-1028
Résumé L'Italie a l'une des durées de procédure judiciaire les plus longues des pays européens, tant au civil qu'au pénal. Le plan national italien pour la relance et la résilience, approuvé par la Commission européenne, exige que l'Italie atteigne des objectifs et des jalons contraignants en matière d'amélioration des procédures judiciaires afin de recevoir les fonds européens qui seront également utilisés dans les autres domaines couverts par la facilité de l'UE pour la relance et la résilience. Le gouvernement italien a élaboré une stratégie pour atteindre ces objectifs. Cet article aborde deux des principales actions de cette stratégie : la réforme des codes de procédure civile et pénale et la mise en place d'un « bureau du juge ».
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Italy has one of the longest durations of judicial proceedings in European countries, both in civil and criminal cases. The Italian National Recovery and Resilience Plan, approved by the European Commission, requires Italy to achieve binding targets and milestones in judicial proceedings in order to receive the European funds to be also used in the other areas covered by the EU Recovery and Resilience Facility. The Italian Government has developed a strategy to pursue these mandatory targets. This article addresses two of the main actions in the strategy; the reform of the codes of civil and criminal procedure and, the establishment of the “judge's bureau”.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_184_0070