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Titre L'enregistrement du nouveau sexe de la personne transgenre : L'évolution en droit belge : entre l'exigence du respect de la vie privée et la sécurité juridique de l'organisation de l'état civil (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Y. c. Pologne, 17 février 2022)
Auteur Nicole Gallus
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 133, 2023/1
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 247-264
Résumé Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la reconnaissance de la conversion sexuelle de la personne transgenre par une annotation en marge de son acte de naissance et non pas par l'établissement d'un nouvel acte ne constitue pas une violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, cette modalité réalise un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée de la personne concernée et les exigences de sécurité publique de l'enregistrement de l'état civil.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais According to The European Court of Human Rights, recognizing a transgender person's sexual conversion with an annotation in the margin of his or her birth certificate instead of establishing of a new certificate does not constitute a violation of Articles 8 and 14 of the European Convention on Human Rights. Indeed, this method achieves a fair balance between the right to respect for the private life of the person concerned and the public security requirements of civil status registration.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_133_0247 (accès réservé)