| Titre | Qualification européenne autonome des notions de « contrat portant sur un droit réel immobilier » et de « bail d'immeuble » : (CJUE 10 févr. 2022, aff. C-595/20, D. 2022. 280 ; ibid. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; RTD civ. 2022. 931, obs. W. Dross ; RTD com. 2022. 690, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast) | |
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| Auteur | Louis Perreau-Saussine | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2023 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 459-474 | |
| Résumé |
L'article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu'un contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés sur un terrain loué dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives, ne constitue pas un « contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble », au sens de cette disposition. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_232_0459 (accès réservé) |
