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Titre Comité de groupe (constitution) : notion d'entité dominante – Cour de cassation, soc. 22 novembre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41/8018-30 novembre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Droit du travail