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Titre Géolocalisation (téléphone portable) : nécessité d'un contrôle préalable – Cour de cassation, crim. 27 février 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°9/8030-7 mars 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale