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Titre Confiscation (restitution) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 6 mars 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°10/8031-14 mars 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale