Contenu de l'article

Titre Hospitalisation sans consentement : durée des mesures d'isolement – Cour de cassation, 1re civ., avis 6 mars 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°10/8031-14 mars 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit public
  Santé publique