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Titre Transfert d'entreprise (salarié de droit privé) : contrat de droit public – Cour de cassation, soc. 6 mars 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°10/8031-14 mars 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Droit du travail