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Titre Transaction, jugement et théorie des jeux. Evaluation et application
Auteur Régis Deloche
Mir@bel Revue Revue économique
Numéro vol. 52, no. 5, 2001
Page 975-991
Résumé Juridiquement, toute instance se décompose en trois phases : engagement, mise en état, jugement. Dans la littérature économique, ce triptyque se présente aujourd'hui principalement sous la forme d'un jeu non coopératif dynamique à information incomplète dans lequel les joueurs sont les parties et dont l'issue peut être une transaction ou un jugement. L'objectif de cet article est double : présenter et évaluer cette boîte à outils puis l'utiliser pour comparer, à travers une étude de cas, la règle américaine et la règle française de financement du procès.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The litigation of a dispute follows a definite and well-worn path. If Victim wants to recover damages from Injurer, the lawsuit begins when Victim files a complaint. Injurer is required to file an answer. Next the parties engage in discovery. At any point during the process, the parties may settle the dispute on any terms they find mutually acceptable. The purpose of this paper is twofold: we provide an appraisal of the two-person dynamic games of incomplete information which have been used to model litigation; we compare, through a case-study, the american system (all litigants pay their own court costs) and the trench rule (the losing party is liable for the winner's legal fees, up to a reasonable limit) for allocating court costs.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reco_0035-2764_2001_num_52_5_410367