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TitreAuteurAccèsNuméro
Anatomie d'une supercherieJean-Pierre Marguénaudn°9/8030-7 mars 2024
Signature électronique (force probante) : contestation en justice – Cour de justice de l'Union européenne 29 février 2024n°9/8030-7 mars 2024
Pratique restrictive (action du ministre) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, com. 28 février 2024n°9/8030-7 mars 2024
Crédit à la consommation : action contre les héritiers de l'emprunteur – Tribunal judiciaire de Lisieux 2 février 2024n°9/8030-7 mars 2024
Tourisme (voyage à forfait) : résiliation pour cause de Covid-19 – Cour de justice de l'Union européenne 29 février 2024n°9/8030-7 mars 2024
Contrat de voyage (résiliation) : circonstances exceptionnelles et inévitables – Cour de justice de l'Union européenne 29 février 2024n°9/8030-7 mars 2024
Clause abusive (contrôle d'office) : titre d'injonction de payer – Cour de justice de l'Union européenne 29 février 2024n°9/8030-7 mars 2024
Transport aérien (indemnisation) : validité d'une cession de créance – Cour de justice de l'Union européenne 29 février 2024n°9/8030-7 mars 2024
Droit d'auteur (contrat) : relations entre cessionnaire et sous-exploitant – Cour de cassation, 1re civ. 28 février 2024n°9/8030-7 mars 2024
Marque (délit d'usage) : affiche ne participant pas à la « vie des affaires » – Cour de cassation, crim. 27 février 2024n°9/8030-7 mars 2024
Marque (cession de droits) : action en déchéance et garantie d'éviction – Cour de cassation, com. 28 février 2024n°9/8030-7 mars 2024
Peine (confiscation) : clause de réserve de propriété sur un véhicule – Cour de cassation, crim. 28 février 2024n°9/8030-7 mars 2024
Géolocalisation (téléphone portable) : nécessité d'un contrôle préalable – Cour de cassation, crim. 27 février 2024n°9/8030-7 mars 2024
Tabagisme (lutte contre) : action civile des associations – Cour de cassation, crim. 27 février 2024n°9/8030-7 mars 2024
Hospitalisation d'office (mainlevée) : programme de soins – Cour de cassation, 1re civ. 28 février 2024n°9/8030-7 mars 2024
Avocat (sanction disciplinaire) : salle d'audience de la cour d'assises – Cour de cassation, 1re civ. 28 février 2024n°9/8030-7 mars 2024
Réformer le droit des sociétésJean-Jacques Daigren°9/8030-7 mars 2024
La réparation des victimes de violences sexuelles par la Commission reconnaissance et réparationClément Cousin, Marc Dupré, Benjamin Moron-Puechn°9/8030-7 mars 2024
Le compte de cantonnement d'actifs numériques : une nouvelle exigence pour les émetteursMathis Campestrinn°9/8030-7 mars 2024
Contentieux familialMélina Douchy-Oudotn°9/8030-7 mars 2024
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"