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Critères : [Revue : Revue française de droit administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
Déclaration d'inconstitutionnalité d'une ordonnance non ratifiée et office du juge de l'excès de pouvoirLaurent Cytermannno 5, septembre-octobre 2022
Les biens de retour immatérielsJean-François Lafaixno 5, septembre-octobre 2022
La motivation des revirements de jurisprudence du juge administratif : quel bilan dresser aujourd'hui ?Chloé Pros-Phalipponno 5, septembre-octobre 2022
La normalisation du contrôle de légalité des actes administratifs individuels : de l'excès de pouvoir à la pleine juridictionDavid Bailleulno 5, septembre-octobre 2022
Le juge et la régularisation d'une déclaration d'utilité publique (suite)Philippe Ranquetno 5, septembre-octobre 2022
Sur la langue des décisions de justice et quelques questions annexesMaxime Barbano 5, septembre-octobre 2022
Le régime disciplinaire des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et les droits de la défenseXavier Pottierno 5, septembre-octobre 2022
La chute des corpsPierre Delvolvéno 5, septembre-octobre 2022
Le préjudice moral des personnes publiquesHafida Belrhalino 5, septembre-octobre 2022
Le nouveau permis de construire modificatifOlivier Le Botno 5, septembre-octobre 2022
Droit de l'union européenne et droit administratif françaisAude Bouveresse, Francesco Martucci et Coralie Mayeur-Carpentierno 5, septembre-octobre 2022
Chronique de droit administratif et droit internationalCarlo Santullino 5, septembre-octobre 2022
Le service de la nation face à l'intérêt supérieur de l'enfant : une conformité sous réservesVerlaine Etame Soneno 5, septembre-octobre 2022
Chronique des cours allemandes. La médiation devant les juridictionsRainer Stoermerno 5, septembre-octobre 2022
PrésentationDelphine Costano 5, septembre-octobre 2022
La responsabilité de l'État du fait des accords d'ÉvianMaxime chariténo 5, septembre-octobre 2022
Conseil d'État, 16 mars 1962, Compagnie des Tramways électriques d'Oran : un grand arrêt oublié ?Ferdi Youtano 5, septembre-octobre 2022
L'héritage en droit administratif de l'arrêt du Conseil d'État, assemblée, 19 octobre 1962, Sieur BrocasÉmilie Charpentierno 5, septembre-octobre 2022
Le Conseil d'État et l'avis sur le référendum du 28 octobre 1962Victor Ulysse Sultrano 5, septembre-octobre 2022
Conclusion : 1962, année singulièreBruno Genevoisno 5, septembre-octobre 2022
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"