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Critères : [Revue : Revue française de droit administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
Les limites à l'obligation pour l'administration d'agir en cas de grève?avec résuméavec mots-clésAlbanel V.no 5, septembre-octobre 1994
L'articulation de la consultation de la Commission des Communautés Européennes et des procédures internes d'élaboration des décretsavec résuméavec mots-clésDu Marais B.no 5, septembre-octobre 1994
Bioéthique: un juge constitutionnel réservé face aux défis de la société (à propos de la décision n°94-343-344 DC du 27 juillet 1994)avec résuméavec mots-clésMathieu B.no 5, septembre-octobre 1994
La vérification des titres nobiliaires par le juge administratifavec résuméavec mots-clésCoutau-Bégarie H.no 5, septembre-octobre 1994
La motivation des refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfantavec résuméavec mots-clésBonichot J.C.no 5, septembre-octobre 1994
La protection juridictionnelle des particuliers contre les manquements étatiquesavec résuméavec mots-clésJoliet R.no 4, juillet-aout 1994
L'expérience française de codificationavec résuméavec mots-clésBraibant G., Mattarella G.no 4, juillet-aout 1994
La notion de délégation de service public après la loi du 29 janvier 1993avec résuméavec mots-clésMarcou G.no 4, juillet-aout 1994
Flux et reflux de la décentralisationavec résuméavec mots-clésTréguier M.L.no 4, juillet-aout 1994
La limitation de l'accès à un service public communal facultatifavec résuméavec mots-clésDael S.no 4, juillet-aout 1994
Le délai imparti à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques...avec résuméavec mots-clésMiatti F.no 4, juillet-aout 1994
Le référé précontractuelavec résuméavec mots-clésLasvignes S., Mallal F.no 4, juillet-aout 1994
Le régime des droits d'auteur en matière de production audiovisuelleavec résuméavec mots-clésScanvic F.no 4, juillet-aout 1994
Le régime indemnitaire de la fonction publique territorialeavec résuméavec mots-clésFaure B.no 4, juillet-aout 1994
Le délai de recours du préfet en cas de permis de construire obtenu par fraudeavec résuméavec mots-clésCalderaro N.no 4, juillet-aout 1994
Les mesures françaises d'application des normes communautairesavec résuméavec mots-clésChristophe-Tchakaloff M.F.no 4, juillet-aout 1994
Un labyrinthe juridique: le contentieux des actes préparatoires en matière d'élections politiquesavec résuméavec mots-clésGhevontian R.no 4, juillet-aout 1994
Administration et répressionavec résuméavec mots-clésno 3, mai, juin 1994
Le contentieux des contrats relatifs à la fourniture d'eau potableavec résuméavec mots-clésLachaume J.F.no 3, mai, juin 1994
Les rapports entre domanialité publique, copropriété et bail emphytéotiqueavec résuméavec mots-clésToutée H., Arrighi de Casanova J.no 3, mai, juin 1994
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"