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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Le suivi des décrets d'application des lois par le Secrétariat général du Gouvernementavec résuméavec mots-clésGoueffic N.Etudes de la documentation françaiseno 5012-5013, juillet-aout 1995
Le consentement de l'extradé à sa remise aux autorités de l'Etat requérant ne dispense pas la Premier Ministre de prendre un décretavec mots-clésJulien-Laferrière F.Recueil Dallozn°23,15 juin 1995
Jeuxavec résuméavec mots-clésTouvet L., Stahl J.H.Actualité Juridique Droit Administratifno 5, mai 1995
La publicité des projets et des avisavec résuméavec mots-clésFrançoise A. DreyfusAprès demainno 373, avril 1995
La portée de la loi du 9 février 1994 en l'absence de décret d'applicationavec résuméavec mots-clésFratacci S.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1995
Projet de décret modifiant le décret du 11-10-82 relatif à la composition et au fonctionnement des CES régionauxavec résuméavec mots-clésRabardel D.Avis et Rapports du Conseil Economique et Socialno 1, mars 1993
La pratique des décrets d'avance sous la V° République.avec mots-clésChampagne G.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 4, aout 1983
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"