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Critères : [Revue : Droit administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
l'obligation de motivation des décisions mettant fin de manière anticipée à un détachement - n°14N°3, mars 2022
Du statut au code^- n°2Benoît Plessixaccès libreN°2, février 2022
Harkis : de l'arrêt du 3 octobre 2018 au projet de loi de reconnaissance et de réparation - n°2N°2, février 2022
Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2021) - n°1N°2, février 2022
Précisions sur le retrait des décisions attributives d'une subvention à une personne publique - n°6N°2, février 2022
Le pouvoir d'abrogation du juge de l'excès de pouvoir - n°7N°2, février 2022
Reconnaissance d'un bloc de compétence judiciaire en cas de dommage se rattachant à une opération de police judiciaire - n°8N°2, février 2022
Quelques réflexions autour du jugement dans l"'Affaire du siècle" - n°9N°2, février 2022
L'interdiction de déléguer à une personne privée une compétence de police administrative : une règle inhérente à l'identité constitutionnelle de la France - n°10N°2, février 2022
Constructions sans permis : la mise en ordre des régularisations spontanée et juridictionnelle - n°11N°2, février 2022
Summa divisio - n°1accès libreN°1, janvier 2022
La CNIL dans l'environnement européen de la protection des données personnelles : renouveau d'une autorité administrative indépendante n°1N°1, janvier 2022
L'adaptation de l'office du juge administratif à la théorie du changement de circonstances affectant la légalité des actes réglementaires - n°1N°1, janvier 2022
Occupation irrégulière du domaine public fluvial et transmission de la propriété du corpus delicti - n°2N°1, janvier 2022
Le sort fixé de conclusions à fin d'exequatur en cas de rejet d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale - n°3N°1, janvier 2022
Le droit de la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie - n°4N°1, janvier 2022
La transposition aux locations du principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leurs valeurs réelles - n°5N°1, janvier 2022
Primauté du droit de l'Union, ni totem, ni tabou - n°11Paul Lignièresaccès libreN°12, décembre 2021
Réflexions sur la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat - n°16N°12, décembre 2021
L'ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 relative à la haute fonction publique : vers de nouveaux parcours professionnels pour les cadres supérieurs de l'Etat - n°17N°12, décembre 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"