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Critères : [Revue : Droit administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
Chronique de droit public financier 2021 - n°5N°12, décembre 2021
La résistance des actes de gouvernements face aux droits fondamentaux - n°47N°12, décembre 2021
Précision sur le caractère créateur de droits des délibérations en matière de vente d'immeubles publics - n°48N°12, décembre 2021
Pollution de l'air et liquidation de l'astreinte : qui veut gagner 10 millions ? - n°49N°12, décembre 2021
L'absence de limitation de l'exception d'illégalité des actes non-réglementaires dans le cadre des opérations complexes - n°50N°12, décembre 2021
Cession d'une propriété publique faisant l'objet d'un bail emphytéotique et information du Conseil municipal - n°51N°12, décembre 2021
Enquêter - n°10Benoît Plessixaccès libreN°11, novembre 2021
La police de l'accès aux espaces protégés. Ordre public écologique et politique des "petit pas" - n°15N°11, novembre 2021
Chronique de droit administratif allemand - n°4N°11, novembre 2021
Volte-face sur une subvention : la lutte contre un lymphome de l'administration - n°43N°11, novembre 2021
La méconnaissance de l'obligation d'entendre chaque témoin séparément ne prive pas nécessairement l'agent de la garantie attachée à la sincérité des témoignages - n°44N°11, novembre 2021
L'étendue de la liberté d'expression des militaires membres d'une association professionnelle - n°45N°11, novembre 2021
La réglementation des aisances de voirie par le plan local d'urbanisme - n°46N°11, novembre 2021
Le dessous des cartes - n°9André CourrègesN°10, octobre 2021
L'Etat communiquant et la norme numérique - n°13N°10, octobre 2021
Réflexions sur les archives présidentielles à partir du rapport du président de la République sur la France, le Rwanda et le génocide des Tutsi (1990-1994) - n°14N°10, octobre 2021
Les militaires français et le temps de travail : une mise au pas européenne - n°39N°10, octobre 2021
La publicité de la nomination des fonctionnaires au regard de la protection des données personnelles - n°40N°10, octobre 2021
Le schéma national du maintien de l'ordre encerclé par le juge - n°41N°10, octobre 2021
Indépendance des législations contre carence du législateur : le juge au secours des alignements d'arbres - n°42N°10, octobre 2021
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"