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Critères : [Revue : Droit administratif
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La compétence du juge de l'excès de pouvoir pour connaître des recours dirigés contre les rescrits fiscaux relatifs à des impositions dont le contentieux relève du juge judiciaire n° 34N° 8-9, août-septembre 2023
Le contrôle du juge administratif sur le droit à l'indemnité du cocontractant de l'administration - n° 35N° 8-9, août-septembre 2023
La prise en compte à titre disciplinaire d'agissements antérieurs à la nomination d'un fonctionnaire - n° 36N° 8-9, août-septembre 2023
Les actions indemnitaires des acheteurs publics contre les titulaires des marchés : dans que(s) délai(s) et pour quelle(s) proportion(s) ? - n° 37N° 8-9, août-septembre 2023
Une révision constitutionnelle, vingt ans après - n° 6Benoît Plessixaccès libreN° 6, juin 2023
40... impasse de la jurisprudence UAP - n° 65Sébastien Hoursonaccès libreN° 6, juin 2023
Trois ans de rescrit préfectoral : quand simplification ne rime pas avec application - n° 5N° 6, juin 2023
Le contrôle du Conseil d'État sur les rapports de la Miviludes - n° 24N° 6, juin 2023
Moyens invocable à l'encontre d'un acte règlementaire contesté par voie d'exception dans le délai de recours - n° 25N° 6, juin 2023
Précisions relatives au droit de suivi du cocontractant défaillant sur le marché de substitution en cas de mise en régie - n° 26N° 6, juin 2023
La responsabilité disciplinaire des agents publics atteints de troubles mentaux - n° 27N° 6, juin 2023
C'est dans les vieux pots - n° 5Anne Courrègesaccès libreN° 5, mai 2023
Les interrogations suscitées par le nouveau Power Purchase Agreement " à la française " au regard des exigences du droit de la commande publique - n° 4N° 5, mai 2023
Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2022) - 2nde partie : Responsabilité extracontractuelle - n° 4N° 5, mai 2023
L'impartialité du médiateur dans le cadre des médiations juridictionnelles - n° 21N° 5, mai 2023
Intérêt à agir et droit de former une tierce opposition - n° 22N° 5, mai 2023
L'obligation in sodium et le Conseil d'Etat saisi pour avis : une clarté apparente ? - n°23N° 5, mai 2023
L'addiction des administrations aux réseaux sociaux - n° 51Fanny Tarletaccès libreN° 5, mai 2023
État actionnaire, 20 ans d'expérience - n° 4Paul Lignièresaccès libreN° 4, avril 2023
Le temps qu'il fera - n° 38François BlancN° 4, avril 2023
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"