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Critères : [Revue : Droit administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
Le Conseil d'Etat annule l'interdiction de la vente de CBD sous forme de fleurs et feuilles de cannabis - n° 14N° 3, mars 2023
L'applicabilité du droit français aux agents des Etats étrangers employés en France - n°15N° 3, mars 2023
Le laboratoire du contentieux administratif - n°2Anne Courrègesaccès libreN° 2, février 2023
En voie de protection - n°13Sébastien Hoursonaccès libreN° 2, février 2023
L'impartialité administrative, un principe à clarifier - n°2N° 2, février 2023
Le retrait de la décision administrative adoptée en exécution de la chose non irrévocablement jugée - n°8N° 2, février 2023
Le conseil d'Etat dit oui à une transaction dont l'objet est une renonciation à un recours pour excès de pouvoir contre une décision future - n°9N° 2, février 2023
Consultation technique et contradiction - n°10N° 2, février 2023
Discipline : l'irrégularité d'un rapport d'inspection pour méconnaissance du principe d'impartialité n'entache pas en elle-même la sanction d'illégalité - n°11N° 2, février 2023
Retour sur la lune (et la subreptice transformation du droit de l'espace)Paul LignièresN° 1, janvier 2023
La règle procédurale, victime expiatoire par excellenceAriane Meynaud-ZeroualN° 1, janvier 2023
Mettre fin à l'incompatibilité entre copropriété et domaine publicMorgane SchmiedererN° 1, janvier 2023
Les actes de gouvernement, entre pouvoir discrétionnaire et interdiction de l'arbitraireThibault DesmoulinsN° 1, janvier 2023
"... Le droit à l'environnement est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté : oui, mais...Meyrem DeffairiN° 1, janvier 2023
La vie privée des personnes moralesGweltaz EveillardN° 1, janvier 2023
L'inconstitutionnalité de la condition de représentativité des organisations syndicales pour assister le fonctionnaire dans l'exercice de son recours administratifFrançois BarviauwN° 1, janvier 2023
Chronique de droit administratif allemandN° 1, janvier 2023
Liberté, je lis ton nom - n°1Benoît Plessixaccès libreN° 12, décembre 2022
145 - Le coût du service publicFanny Tarletaccès libreN° 12, décembre 2022
Retour sur six ans d'application du décret JADE : inventaire et perspectives - n°13N° 12, décembre 2022
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"