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TitreAuteurAccèsNuméro
Nouvelle avancée constitutionnelle : l'obligation d'informer le tuteur ou le curateur en cas de défèrement du majeur protégéVéronique Tellier-Cayroln°9/8030-7 mars 2024
La plus-value industrielle, Acte III : accroissement des acquêts nets par la plus-value industrielle en régime de participation aux acquêtsBenoît Chaffoisn°9/8030-7 mars 2024
Quand la gestation pour autrui n'ouvre pas droit à une prime à la naissance...Richard Vessaudn°9/8030-7 mars 2024
La protection renforcée des élus contre les diffamations et injures : un risque d'atteinte grave à une liberté au coeur de la société démocratiqueChristophe Bigotn°9/8030-7 mars 2024
Nos valeurs dépendent-elles du contexte ?Jean-Pascal Chazaln°6/8027-15 février 2024
Prêt (investissement immobilier locatif) : mise en garde de l'acquéreur – Cour de cassation, 3e civ. 1 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Surendettement (loi du 14 février 2022) : application aux instances en cours – Cour de cassation, 2e civ. 8 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Sauvegarde (déclaration des créances) : garantie d'une agence de voyages – Cour de cassation, com. 7 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Déclaration de créance (intérêts) : clause de majoration d'intérêts – Cour de cassation, com. 7 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Bail commercial (renouvellement) : procédure en fixation du loyer – Cour de cassation, 3e civ. 8 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Assurance (appel en garantie) : mise en cause facultative de l'assuré – Cour de cassation, 3e civ. 1 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Succession (réduction) : prescription de l'action – Cour de cassation, 1re civ. 7 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Curateur (action en justice) : irrégularité tirée du défaut d'assistance – Cour de cassation, 2e civ. 8 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Douanes (amendes douanières) : critères de modulation du montant – Cour de cassation, crim. 7 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Saisie pénale (restitution) : valeur affective d'une tablette iPad – Cour de cassation, crim. 7 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Déchets (police) : compétence du maire pour les visites de parcelles – Cour de cassation, 3e civ. 1 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Durée du travail (décompte) : éléments de preuve et office du juge – Cour de cassation, soc. 7 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Travail temporaire (contrat de mission) : suspension en cas d'accident du travail – Cour de cassation, soc. 7 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Travail temporaire (missions successives) : contrat à durée indéterminée – Cour de cassation, soc. 7 février 2024n°6/8027-15 février 2024
Salarié en arrêt de travail (congé payé) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 8 février 2024n°6/8027-15 février 2024
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"