Contenu du sommaire

Revue Annuaire français de droit international Mir@bel
Numéro LVII, 2011
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Côte d'Ivoire : l'impossible alternance pacifique - G. Cottereau p. 23 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Depuis une dizaine d'années, la vie politique ivoirienne est si agitée que son instabilité justifie régulièrement l'emploi du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ou l'intervention de l'Union Africaine (UA) et de la communauté économique des États d'Afrique de l'ouest (CEDEAO) voire le soutien de la France avec la Force Licorne. Le Conseil de Sécurité a créé en 2004 une opération multidimensionnelle, l'opération de maintien de la paix des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et a entériné les accords de Linas-Marcoussis. depuis lors et jusqu'à la fin de l'année 2011 il a pris une quarantaine de résolutions, entériné deux autres accords (Pretoria et Ouagadougou), adopté des sanctions. En dépit d'une aussi longue période de préparation émaillée de nombreux incidents et mêmes de crimes, les résultats des élections favorables au président Ouattara, résultats certifiés par les nations unies, ont été contestés par la violence. L'ancien président Gbagbo, leader de cette contestation par les armes, est arrêté et sera jugé par la cour pénale internationale. Après les élections législatives de 2011, la situation reste préoccupante. la présence de l'ONUCI comme le maintien des sanctions restent programmés jusqu'en 2012.
    In The last decade or so politics in Côte d'Ivoire have been so disrupted that the instability regularly justifies the use of chapter VII of the United Nations Charter or the intervention of the African Union (AU) and the economic community of West African States (ECOWAS) or even the support of France with the Force Licorne. The Security Council created a multidimensional operation in 2004, the un Peace-keeping operation in Côte d'Ivoire (UNOCI) and ratified the Linas-Marcoussis agreements. since then and until the end of 2011 it has passed some forty resolutions, ratified two agreements (Pretoria and Ougadougou) and adopted sanctions. Despite so long a time of preparation punctuated by many incidents and even serious crimes, the results of the elections in favour of Ouattara, results that were certified by the united nations, have been contested with violence. former President Gbagbo, the leader of that armed challenge, has been arrested and will be tried by the international criminal court. After the 2011 elections, the situation remains worrying. the presence of ECOWAS like the continuation of sanctions are scheduled until 2012.
  • La complicité dans le droit de la responsabilité internationale : un concept inutile ? - O. Corten p. 57 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Le caractère coutumier de la règle énoncée à l'article 16 du projet d'articles de la CDI sur la responsabilité de l'État peut difficilement être remis en cause, tant cette règle s'appuie sur une pratique variée et concordante. À l'analyse, on constate cependant que la pratique pertinente peut en réalité être appréhendée à partir d'une série de règles primaires qui énoncent des obligations spécifiques, que ce soit dans le domaine de l'interdiction du recours à la force, du droit international humanitaire ou des droits de la personne, notamment. Plus généralement, on peut se demander si des principes comme celui de la diligence requise, ou de la bonne foi et du raisonnable, sont susceptibles d'expliquer bon nombre de précédents parfois envisagés sous l'angle de la complicité. Dans ce contexte, et dans la mesure où l'article 16 ne se présente que comme une règle générale subsidiaire qui peut être écartée en cas de règle spéciale, on peut se demander ce qui subsiste de son champ d'application.
    The customary character of the rule in article 16 of the ilc's draft articles on state responsibility can hardly be called into question, underpinned as it is by varied and cogent practice. upon scrutiny, it can be observed, however, that relevant practice may be apprehended from a series of primary rules setting out specific obligations, whether in the domain of the prohibition of the use of force, of humanitarian international law or of human rights, especially. More generally, it can be wondered whether principles like due diligence, or good faith and reasonableness are capable of explaining many of the precedents sometimes contemplated from the standpoint of complicity. in this context, and insofar as article 16 purports only to be a subsidiary general rule that may be set aside in the event of a special rule, one might wonder what remains of its field of application.
  • Les traités de Lancaster House et la coopération franco - britannique en matière de défense et de sécurité - J. - F. Guilhaudis p. 85 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Le traité de coopération en matière de défense et de sécurité et le traité relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes signés le 2 novembre 2010 et entrés en vigueur en 2011, inaugurent, entre la France et le Royaume-Uni, un rapprochement «sans précédent » . Le traité de coopération, instrument principal d'un vaste «partenariat à long terme » est au coeur d'une coopération ambitieuse, couvrant tous les domaines de la défense et de la sécurité et visant à atteindre des résultats concrets, notamment en matière capacitaire et opérationnelle (force expéditionnaire commune interarmées, force aéronavale intégrée). les Parties s'engagent, choisissent de bâtir une coopération juridiquement organisée afin de parvenir, en conjuguant leurs forces, à rester au premier rang des puissances. Le traité relatif aux installations communes est à la fois technique, politique et stratégique puisqu'il a pour but de permettre aux deux États, grâce à la simulation des essais nucléaires, de conserver au cours des décennies à venir le bénéfice de la dissuasion nucléaire. cette coopération, très égalitaire et respectueuse de la souveraineté, se veut compatible avec l'Europe de la défense. Seul l'avenir dira si elle l'est, si elle parvient à la structurer.
    The Defence and Security Co-operation Treaty and the Treaty Relating to Joint Radiographic/ Hydrodynamics Facilities signed on 2 november 2010 and which came into force in 2011 mark an “ unprecedented” rapprochement between france and the united Kingdom. the co-operation treaty, which is the main instrument of a vast “ long-term partnership” is at the heart of an ambitious scheme for co-operation, covering all areas of defence and security and designed to achieve concrete results, especially in terms of capabilities and operations (combined joint expeditionary force, integrated carrier strike group). the parties undertake and choose to build legally organized co-operation so that by combining their strengths, they can remain first-rank powers. the joint facilities treaty is both technical, political and strategic since its purpose is to allow both states, by simulating nuclear tests, to maintain the advantage of nuclear dissuasion in the coming decades. this co-operation, which is very egalitarian and respectful of sovereignty, purports to be compatible with european defence. only the future will tell if it is, if it manages to structure it.
  • Les conférences des États parties - A. Tardieu p. 111 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Depuis quelques dizaines d'années, de nombreuses conventions internationales prévoient que les parties se réuniront à intervalles réguliers. Au gré de la pratique et des textes, la conférence des parties est devenue une institution en soi. Elle a généralement pour tâche de veiller à la bonne application de la convention et d'en compléter le cas échéant le dispositif. Dès lors que la conférence a pour raison d'être d'en assurer l'efficacité, ses compétences se sont souvent étendues au-delà de ce que prévoyait le traité. On peut s'en réjouir. Il n'empêche que l'on est naturellement appelé à s'interroger tant sur la nature des pouvoirs dont elle prétend disposer et sur la qualité de son action, que sur les critères pertinents pour en décider. D'aucuns n'hésitent pas à y découvrir quelque embryon d'une organisation internationale, ce qui demeure aventureux.
    For several decades now, many international treaties have provided for parties to meet regularly. Buoyed along by practice and legal texts, the conference among parties has become an institution in itself. The conference is generally tasked with overseeing the treaty is properly applied and with supplementing arrangements as required. since the conference's reason for being is to ensure the treaty is effective, its jurisdiction is often extended beyond what the treaty provided for. This is something to be glad about. even so, it is natural to ask not only about the nature of the powers the conference purports to have and the quality of its action but also about the relevant criteria for deciding on it. Certain commentators do not hesitate to see in this some embryonic international organisation, which remains venturesome.
  • Juridictions internationales

    • Juge ou policier : les mesures conservatoires dans l'affaire du Temple de Preah Vihear - P. d'Argent p. 147 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'ordonnance du 18 juillet 2011 dans l'affaire Cambodge c. Thaïlande est la deuxième ordonnance en indication de mesures conservatoires prononcée par la cour internationale de Justice dans le cadre d'un recours en interprétation. Ce bref commentaire s'attache à identifier les apports de cette décision au sujet des conditions habituelles auxquelles l'indication de mesures conservatoires est subordonnée (I) et à apprécier ce que l'instauration d'une « zone démilitarisée provisoire » par cette ordonnance peut vouloir signifier quant à la manière dont la cour conçoit ses responsabilités dans le cadre du contentieux de l'urgence (II).
      He order of 18 July 2011 in the case of Cambodia v Thailand is the second order indicating provisional measures made by the international court of Justice in the context of a request for interpretation of an earlier judgment. this short commentary attempts (I) to identify what this decision contributes to the question of the usual conditions to which the indication of provisional measures is subject and (II) to assess what the creation of a “ provisional demilitarized zone” by this order might mean with respect to how the court views its responsibilities in the context of emergency litigation.
    • L'ordonnance de la C I J dans l'affaire "Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière" (Costa - Rica c. Nicaragua) (mesures conservatoires) - T. Fleury p. 165 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Saisie par le Costa Rica d'une demande en indication de mesures conservatoires dans le cadre d'un litige territorial qui oppose celui-ci au Nicaragua, la cour internationale de Justice a rendu le 8 mars 2011 une ordonnance dont l'intérêt tient à la fois au raisonnement adopté par la cour et à la nature des mesures indiquées : cette dernière a recherché en effet si les droits dont le Costa Rica entendait obtenir la protection étaient «plausibles » , consacrant ainsi explicitement une nouvelle condition d'indication de mesures conservatoires ; elle a, de plus, contraint les deux parties, et non le seul défendeur, à se retirer du territoire litigieux, tout en prenant les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde environnementale de la zone concernée par le litige.
      Responding to a request by costa rica for the indication of provisional measures in the context of a territorial dispute with nicaragua, the international court of Justice issued an order on 8 March 2011 which is of interest both for the reasoning adopted by the court and the nature of the measures indicated : the court examined whether the rights costa rica sought to have protected were ‘ plausible', thereby explicitly enshrining a new condition for the indication of protective measures ; it also ordered both parties, and not the defendant alone, to withdraw from the disputed territory, while taking all the necessary measures to ensure the environmental protection of the disputed area.
    • Application de la convention internationale sur l ' élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires : un formalisme excessif au service du classicisme ? - M. Dubuy p. 183 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Statuant sur quatre exceptions préliminaires opposées par la Russie à la Géorgie, la cour met fin au différend qui opposait les deux États depuis août 2008. Déclinant sa compétence, elle estime que la Géorgie n'a pas satisfait aux conditions procédurales posées par la clause compromissoire contenue dans la convention sur la discrimination raciale de 1965, clause sur le fondement de laquelle la Géorgie avait choisi de saisir la cour. Par une lecture particulièrement restrictive de la clause, doublée d'un formalisme poussé, la cour choisit de bloquer l'accès au prétoire à la Géorgie. Rendant une solution classique, elle refuse d'orienter la justice vers l'être humain en tenant compte des spécificités de la convention.
      Ruling on four preliminary objections brought by russia against Georgia, the court ended a dispute opposing the two states since August 2008. Finding it did not have jurisdiction, the court considered that Georgia failed to satisfy the procedural conditions laid down by the arbitration clause in the 1965 convention on racial discrimination on the basis of which Georgia had chosen to bring the case. in a particularly restrictive reading of the clause, coupled with excessive formalism, the court opted to deny Georgia access to the forum. In a classical solution, it declined to direct justice towards people by taking account of the specific features of the convention.
    • L'intervention devant la Cour internationale de justice à la lumière des décisions rendues en 2011 : lente asphyxie ou résurrection ? - P. Jacob p. 213 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La cour internationale de Justice a rendu trois décisions sur des requêtes à fin d'intervention en 2011. Par deux arrêts du 4 mai, elle a rejeté les demandes du Honduras et du Costa Rica tendant à intervenir dans un différend territorial et maritime entre le Nicaragua et la Colombie en jugeant que leur intérêt d'ordre juridique n'était pas mis en cause par l'instance principale. deux mois plus tard, elle a en revanche accueilli, par une ordonnance du 4 juillet, la demande de la Grèce en l'affaire des Immunités juridictionnelles de l'État (Allemagne c. Italie), au motif qu'elle pourrait estimer nécessaire d'examiner les décisions juridictionnelles grecques afin de déterminer si, en les déclarant exécutoires sur le sol italien, l'Italie a violé l'immunité de juridiction de l'Allemagne. Ce faisant, la cour n'a pas dissipé les paradoxes qui entourent l'institution de l'intervention.
      In 2011 the international court of Justice made three decisions on applications to intervene. In two judgments of 4 May it dismissed applications from Honduras and from Costa Rica to intervene in a territorial and maritime dispute between Nicaragua and Colombia, ruling that their interest of a legal nature was not at issue in the main proceedings. two months later, in an order of 4 July, it accepted Greece's application in Jurisdictional Immunities of the State (Germany v. Italy) on the grounds that it might consider it necessary to examine the decisions of Greek courts and tribunals in determining whether, by declaring them enforceable on italian soil, Italy violated Germany's jurisdictional immunity. In doing so, the court has not dissipated the paradoxes surrounding the institution of intervention.
    • L'activité des juridictions pénales internationales 2010-2011 - H. Ascensio / R. Maison p. 235 accès libre
    • Jurisprudence du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail - D. Ruzié p. 273 accès libre
    • Activité et jurisprudence des tribunaux administratifs des Nations Unies - P. Bodeau-Livinec p. 301 accès libre
  • Organisation des Nations Unies - Autres organisation internationales

  • Espaces et communications - Ressources et environnement

    • Actualités de la convention sur la diversité biologique : science et politique, équité et biosécurité - M. - A. Hermitte, S. Maljean - Dubois, E. Truilhé - Marengo p. 399 accès libre avec résumé en anglais
      Relations between science and politics, bioequity, and biosafety, those are the three salient themes in the development of international law of biological diversity. While knowledge about biodiversity is patchy and little shared, an “ intergovernmental science-Policy Platform on biodiversity and ecosystem services” (iPbes) has been formed, with the hope of becoming the equivalent of the intergovernmental Panel on climate change. While sketchy at present, it will serve as a benchmark not just in the context of the convention on biological diversity, but for other international instruments. Within the framework of the convention, two Protocols were developed in 2010. the nagoya Protocol is intended to set out the context for sharing the benefits arising from the use of genetic resources and the associated knowledge. leaving very great freedom to states parties, it is essentially procedural, and confirms the liberal economic vision of biodiversity. the supplementary Protocol to the Cartagena Protocol, known as the Kuala Lumpur Protocol, urges states to adopt rules and procedures on liability in the event of damage in connection with living modified organisms. Here again, states have an almost entirely free hand. these two instruments deal with important issues, but issues that are marginal relative to the core of the convention, the protection of biological diversity, which has barely moved forward. Rio+ 20 opens therefore in an unconvincing context.
    • T I D M : Responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d'activités menées dans la Zone (avis consultatif 1er février 2011) - S. Robert Cuendet p. 439 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du tribunal international du droit de la mer a rendu son premier avis consultatif le 1er février 2011. sollicitée pour préciser, d'une part, les obligations qui pèsent sur les États qui patronnent des entreprises autorisées à explorer et exploiter les ressources de la Zone, conformément à la convention des nations unies sur le droit de la mer et pour clarifier, d'autre part, les conditions dans lesquelles la responsabilité de ces États peut être engagée, la chambre apporte des éclairages précieux non seulement pour le droit de la mer, mais aussi pour le droit de l'environnement et pour le droit de la responsabilité internationale. L'avis permet à la chambre, au terme d'une démarche équilibrée entre prudence et volontarisme, de poser fermement les premiers jalons de sa propre politique judiciaire.
      The seabed disputes chamber of the international tribunal for the law of the sea gave its first advisory opinion on 1 february 2011. Asked to specify the obligations of states sponsoring persons and entities authorized to explore and exploit the Area's resources, pursuant to the united nations convention on the law of the sea, and to clarify the circumstances in which the responsibility of those states might be implicated, the chamber provides valuable enlightenment not only as to the law of the sea, but also environment law and the law of international responsibility. The opinion allows the chamber, at the end of a balanced approach between caution and resolve, to pave the way for its own judicial policy.
    • La circulation des biens culturels en droit chinois - Li Wang p. 477 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La chine est l'un des plus grands pays exportateurs de biens culturels. d'une manière générale, l'État chinois est très sensible à la protection et à la régulation des mouvements de biens culturels. Le cadre législatif et institutionnel chinois est relativement complet, et les sanctions pénales sévères. une priorité est accordée à la répression de trafics des biens culturels et le libre-échange de ces biens est réduit. Plutôt que d'organiser la surveillance du marché de l'art, le droit chinois a préféré interdire en partie la circulation interne de ces biens culturels. Ces mesures trop sévères incitent indirectement à les exporter illégalement, via les réseaux de trafic d'oeuvres d'art.
      China is among the major exporters of cultural property. The chinese state is generally highly sensitive to the protection and regulation of movements of cultural property. the chinese legislative and institutional framework is comparatively complete and criminal sanctions are severe. Priority is granted to the punishment of illicit trafficking in cultural property and free trade of such property is limited. Rather than organizing any supervision of the art market, chinese law has preferred to partly prohibit the internal movement of such cultural property. these overly strict measures are an indirect incentive to illegally export cultural property via art work trafficking networks.
  • Droit international économique

    • Crise de l'euro : l'U E M contrainte de se réformer ? - R. Chemain p. 495 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La zone euro est confrontée à une crise de la dette sans précédent qui met en évidence les failles de l'union économique et monétaire et pourrait menacer l'euro. Pour préserver celui-ci, les institutions de l'union européenne et les États membres ont été contraints d'intervenir et de rechercher un soutien international, pour soutenir les États de la zone euro menacés de défaut. Parallèlement, pour assurer la viabilité à long terme de l'UEM, des réformes profondes sont engagées ; seront-elles suffisantes ? Les réflexions qui suivent portent sur les mesures mises en oeuvre ou envisagées ; elles confirment les difficultés pour l'union européenne et ses membres de tirer toutes les conséquences de l'instauration de la monnaie unique.
      The euro Zone is confronted with an unprecedented debt crisis that highlights the shortcomings of economic and Monetary union and that could threaten the euro. To protect the currency, the european union institutions and Member states have been forced to intervene and to seek out international support for those euro Zone states liable to default. Alongside this, far-reaching reforms have been undertaken to ensure the longterm viability of EMU ; will they be sufficient ? The considerations that follow relate to the measures implemented or contemplated ; they confirm the difficulties the european union and its members are having in drawing all the consequences from the introduction of the single currency
    • Les rapports des grands groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'O M C (2010-2011) - P. Maddalon p. 515 accès libre
    • Arbitrage transnational et droit international général (2011) - F. Latty p. 533 accès libre
  • Protection internationale des droits de l'Homme

    • La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les pouvoirs du parquet en matière de liberté - J. Chappez p. 599 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans plusieurs arrêts prononcés en 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que le parquet français, qui n'est pas indépendant de l'exécutif et des parties, ne peut être qualifié d'autorité judiciaire et en conséquence ne peut pas prendre des mesures privatives de liberté. En France la cour de cassation s'est ralliée à cette jurisprudence mais la réforme récente de la garde à vue, malgré quelques avancées, n'est pas encore conforme à la jurisprudence de Strasbourg.
      France was sentenced several times by the european court of Human rights in 2010. the court considers that the french public prosecutor, who is not independent from the executive or the political parties, is not authorised by law to exercise judicial authority. consequently he cannot make judicial decisions restricting civil liberties. The french court of cassation has sided with european case law, but the recent reform of the rights of people held in custody by the police is not yet compliant with the judicial precedent of the court in Strasbourg, despite some progress.
    • La Cour européenne des droits de l'homme et le droit international (2010) - D. Szymczak, S. Touzé p. 611 accès libre
  • Questions intéressant l'Europe

    • Le droit européen des migrations : exemple d'un droit en mouvement ? - J. 6 Y. Carlier, François Crépeau p. 641 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Un véritable droit européen des migrations comportant des règles de droit matériel de plus en plus précises se construit, lentement mais sûrement. comme le droit international des migrations, il laisse une place importante à différentes enceintes informelles élaborant ce qu'il est convenu d'appeler du droit assourdi (soft law). Toutefois, à la différence du cadre international, dans le cadre européen, l'élaboration de ces normes est de plus en plus formalisée et prolongée par un contrôle juridictionnel commun de nature à sauvegarder une plus juste balance des intérêts en présence : les souverainetés et les droits fondamentaux. encore faut-il que d'une part l'Europe, comme le nord Global en général, associe mieux les pays d'origine des migrants à l'élaboration d'une politique de gestion plus que de répression et que d'autre part, le contrôle juridictionnel soit également efficace au sein des ordres juridiques nationaux.
      An effective european migration law, with ever more precise substantive rules, is slowly emerging. like international migration law, it accommodates numerous informal fora where soft law is being elaborated. However, contrary to the international framework, this european migration law contains formal provisions which can be judicially controlled or implemented in order to maintain a proper balance between competing interests : territorial sovereignty and human rights. there is need for Europe, as well as for the Global north in general, to associate countries of origin to a policy of migration management (and not simply repression), and for domestic judicial control to also be efficient.
    • Cour de justice et tribunaux de l'Union européenne - 2011 - D. Simon p. 675 accès libre
  • Questions intéressant la France

  • Chronologie des faits internationaux d'intérêt juridique - M. Poulain p. 805 accès libre
  • Bibliographie critique - P. M. Eisemann, dir p. 845 accès libre
  • Bibliographie systématique des ouvrages et articles en langue française - M. Poulain p. 923 accès libre