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Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro	n° 714 / décembre 2013

Repère
- n° 11 : Effet d'aubaine - Martin Collet p. 1
Étude
- n° 16 : Les actifs immatériels des personnes publiques - Philippe Terneyre p. 3
Jurisprudence
- Autorité administrative indépendante
  - Mission répressive
    - n°49 ; Vers un droit commun de l'enquête administrative en matière répressive ? - Camille Broyelle p. 9
- Énergie
  - Interdiction de la fracturation hydraulique
    - n° 50 : Conformité à la Constitution de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique - Guillaume Goulard p. 13
- Fiscalité
  - Droit à restitution des taxes indûment perçues
    - n° 51 : Enrichissement sans cause et refus d'ordonner la restitution d'une taxe - Béatrice Bourgeois-Machureau p. 18
- Procédure contentieuse
  - Référé suspension
    - n° 52 : Le froid et le chaud - Gaz à effet de serre et référé administratif - Emmanuel Chabrier p. 22
- Question prioritaire de constitutionnalité
  - Liberté d'entreprendre et principe de nécessité des peines
    - n° 53 : Les "mots taxis" devant le Conseil Constitutionnel - Régis Fraisse p. 27