Contenu du sommaire : Renoncer à une guerre picrocholine : retour sur la controverse jurisprudentielle relative au recours par les personnes publiques à l'arbitrage international

Repère

• Égalité, équité - n°7

Alertes - n°80 à 95

Etude

• Renoncer à une guerre picrocholine : retour sur la controverse jurisprudentielle relative au recours par les personnes publiques à l'arbitrage international - n°12

Chronique - n°2

• Chronique de l'Atelier JurisData des Agences - n°2

Commentaires

• Acte administratif

  - p. 36

  • • Personne privée gestionnaire d'un service industriel et commercial

    • Précision sur la notion de mesures réglementaires relatives à d'organisation d'un service public -n°44

• Contentieux

  - p. 38

  • • Qualité de partie à l'instance

    • De l'art d'être étranger à sa propre cause - n°45

• Contrats

  - p. 41
  • • Contrats de partie à l'instance
  • Contrat de partenariat du nouveau Stade de Bordeaux : précisions relatives aux contenu de l'obligation d'information des élus et reconnaissance de l'accord autonome - n°46

• Services publics et régulation

  • • Régulation environnementale

    • Les certificats d'économies d'énergie ne constituent pas des aides d'Etat - n°47

Fiche pratique

• Conclusion d'une convention de Projet urbain partenarial dans le cas d'un pluralité de maîtres d'ouvrages publics - n°5