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Revue Annuaire français de droit international Mir@bel
Numéro LIV, 2008
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Modernisation - p. V
  • Sur les relations entre le juge communautaire et les "autorités" internationales - J. Verhoeven p. 1 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    A la lumière principalement des arrêts Mox et Kadi, les réflexions qui suivent portent sur les conditions dans lesquelles le juge communautaire paraît vouloir tout à la fois cohabiter et collaborer avec les «autorités» juridictionnelles et politiques internationales. Sa jurisprudence semble témoigner de quelque frilosité et d'un certain repli sur soi, dont les justifications n'apparaissent pas clairement. Ce qui est sans doute regrettable, même si cela peut parfois servir l'intérêt et de la Communauté (Union) européenne et des relations internationales.
    In the light mainly of the Mox and Kadi decisions, the reflections that follow relate to the conditions in which the European Court seems to want both to cohabit and to collaborate with the international legal and political "authorities". Its case law seems to attest to some nervousness and a certain withdrawal into its shell, the justifications for which do not appear clearly. This is probably regrettable, even though it may sometimes serve the interests of both the European Community (Union) and international relations.
  • La prison de Guantanamo : réflexions juridiques sur une zone de non - droit - W. Mastor p. 23 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Les attaques du 11 septembre 2001 ont permis à George W. Bush de justifier la guerre qu'il a déclenchée contre «l'Axe du Mal». L'adoption d'un arsenal de mesures antiterroristes est d'autant plus inédite qu'elle s'accompagne dans le même temps d'une guerre sur le terrain. La prison de Guantanamo, lieu de détention des «combattants ennemis» de cette guerre si atypique restera à jamais le symbole de la supériorité d'un objectif sur les moyens. Tant le droit international humanitaire que la constitution des États-Unis ont été violés au nom de la priorité de la lutte contre la terreur. L'activisme du pouvoir judiciaire et la volonté du nouveau président permettent d'envisager, malgré de sérieux obstacles, l'hypothèse de la fermeture de cette zone de «non-droit».
    The attacks of 11 September 2001 allowed George W. Bush to justify the war he started against the "Axis of Evil". The adoption of an arsenal of anti-terrorist measures is all the more innovative in that it is accompanied by a war on the ground. Guantanamo prison, where the "enemy combatants" of this so very atypical war are held will forever remain the symbol of the superiority of an objective over the means. Both international humanitarian law and the US Constitution have been violated in the name of the priority of the fight against terror. Judicial activism and the will of the new President make it possible, despite serious obstacles, to envisage the closure of this "lawless enclave".
  • L'immunité des états responsable de crimes internationaux devant les juridictions italiennes - A. Ciampi p. 45 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Par son arrêt du 11 mars 2004 dans l'affaire Ferrini, la Corte di cassazione a déclaré qu'un tribunal italien pouvait connaître de la demande introduite contre la République fédérale d'Allemagne par un ressortissant italien qui, pendant la seconde guerre mondiale, avait été déporté en Allemagne où il avait été contraint au travail forcé. Le principe de l'arrêt Ferrini a été confirmé dans une série d'ordonnances du 29 mai 2008 et dans un arrêt du 21 octobre 2008 rendus par la Corte di cassazione, qui ont écarté l'immunité dont se prévalait l'État allemand à propos des crimes de guerre et contre l'humanité commis par les forces militaires du troisième Reich, en tout ou en partie, sur le territoire italien. La présente étude offre une présentation générale de cette jurisprudence aux fins d'en appréhender les implications ainsi que le fondement juridique.
    In its decision of 11 March 2004 in the Ferrini case, the Corte di cassazione declared that an Italian court could hear the application filed against the Federal Republic of Germany by an Italian national who had been deported to Germany during the Second World War and subjected to forced labour. The principle of the Ferrini decision was confirmed in a series of orders of 29 May 2008 and in a decision of 21 October 2008 by the Corte di cassazione setting aside the immunity claimed by the German state for war crimes and crimes against humanity committed by the Third Reich's military forces in part or in full on Italian territory. This study offers a general presentation of this case law for the purposes of understanding its implications and its legal basis.
  • L'organisation maritime internationale et la piraterie ou le vol à main armée en mer - B. Martin-Castex et G. Loonis-Quélen p. 77 accès libre avec résumé en anglais
    The age-old and recurrent scourge of piracy seems to be undergoing a transformation in the context of attacks off the coast of Somalia. The international community, confronted with major disruptions to maritime transport, is mobilizing in a quite remarkable way within the particularly tangled web of political, economic, legal and military concerns. This paper describes the overall legal framework laid down by the International Maritime Organization, a specialized United Nations agency, to combat this form of crime and the regional strategy currently being developed on the model of the Malacca Strait precedent.
  • Vers l'émergence d'un droit individuel à la protection diplomatique ? - S. Garibian p. 119 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    S'interroger sur l'utilité contemporaine du concept de protection diplomatique revient à questionner aussi bien l'évolution de son objet que les conséquences d'une telle évolution dans l'exercice du mécanisme mettant en oeuvre le concept. Dans tous les cas, on observe une prise en considération de plus en plus importante des droits subjectifs de la personne privée, ce qui pose surtout la question de savoir s'il n'émergerait pas aujourd'hui un nouveau droit individuel d'origine internationale : le droit à la protection diplomatique. Or l'analyse du projet d'articles adopté par la CDI en 2006, combinée à celle de la jurisprudence internationale et communautaire récente, si elle atteste de la désuétude de la théorie classique de la protection diplomatique, ne permet pas pour autant de conclure à un changement de la nature du mécanisme en question. L'individu reste tributaire de la discrétionnarité du droit étatique d'agir : il ne saurait faire valoir un droit à l'action à proprement parler, même si le pouvoir d'appréciation de l'État de nationalité relativement à l'opportunité de l'action en protection diplomatique est plus cadré.
    Enquiring into the contemporary usefulness of diplomatic protection amounts to questioning both how and why it has developed, so as to better understand its purpose, and the consequences of its mode of development for the way it is implemented. In each instance, increasing consideration is given to the private person's subjective rights. This raises above all the question of whether it can be considered that a new individual international right is now emerging - the right to diplomatic protection. Now, a close reading of both the Draft Articles adopted by the International Law Commission in 2006 and of recent international and Community case law, while attesting to the outmoded character of the classical theory of diplomatic protection, does not allow us to conclude there has been any change in the nature of the mechanism in question. Individuals are still reliant on states' discretionary right of action : strictly speaking they cannot claim any right to act, even if the power of their national state to appreciate whether any such action is apposite is more closely constrained.
  • L'emploi de la force publique contre le parti des travailleurs du Kurdistan dans le nord de l ' Iraq - I. Moulier p. 143 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Les opérations militaires régulièrement menées par la Turquie dans le nord de l'Iraq depuis 1991 en réaction aux activités terroristes de l'organisation du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) illustrent la tendance récente à la multiplication des réactions armées des États aux attaques lancées par des entités non étatiques dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Elles soulèvent également la question de leur licéité internationale à laquelle cette étude se propose d'apporter certains éléments de réponse après avoir présenté le contexte historique et politique au sein duquel ces différentes opérations s'insèrent.
    The various military opérations conducted by Turkey in northern Iraq since 1991 in reaction to the terrorist activities of the Kurdistan Workers'Party (PKK) illustrate the exponential growth of armed reactions by States to attacks from non-state entities in the context of the fight against terrorism. They also raise the question of their international lawfulness, which this study sets about answering after presenting the historical and political context into which these different opérations fit.
  • Aspects historiques et juridiques de la crise géorgienne d'août 2008 : des conflits inter ethniques à la guerre ouverte avec la Russie - S. Robert-Cuendet p. 173 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Immédiatement après le déclenchement de la guerre en août 2008, la Géorgie a saisi plusieurs tribunaux pour dénoncer, plus ou moins directement, les manoeuvres de déstabilisation menées par la Russie à son encontre, depuis son indépendance en 1991. L'éclatement de ces hostilités n'est en effet que le soubresaut violent d'une guerre silencieuse beaucoup plus ancienne, qui empêche la Géorgie de jouir pleinement de sa souveraineté. Toutefois, la fragilité de l'État géorgien est également due aux luttes internes menées par l'Abkhazie et l'Ossétie du sud, deux régions séparatistes qui revendiquent depuis plusieurs années leur propre indépendance. Il faut tenir compte de ces deux aspects pour comprendre les différents enjeux de la crise actuelle en Géorgie.
    Immediately after the start of fighting between Russia and Georgia in August 2008, Georgia brought actions in several courts to denounce, more or less directly, the destabilization manoeuvres conducted against it by Russia since independence in 1991. This outbreak of hostilities was merely the violent escalation of a much older, silent war preventing Georgia from enjoying full sovereignty. However, the fragility of the Georgian state is also the result of internal struggles by Abkhazia and South Ossetia, two separatist regions that have been claiming their own independence for several years. Both of these aspects must be considered in order to understand the various issues at stake in the current crisis in Georgia.
  • Coopération et sécurité aux frontières extérieures européennes : le cas du détroit de Gibraltar - M. Acosta Sanchez p. 197 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    La divergence dans la notion de sécurité relative à une frontière extérieure européenne telle que celle du détroit de Gibraltar, a provoqué une réponse inefficace face aux risques internationaux actuels, comme le terrorisme ou l'immigration internationale. Cependant, durant les dernières années, une série d'activités conjointes se sont produites, auxquelles des États des deux rives de la Méditerranée ont pris part. Cela laisse penser à un rapprochement régional en matière de sécurité. Une coordination claire de ces structures serait nécessaire afin de pouvoir représenter le premier pas vers un processus naissant d'intégration politique virtuelle, et de rapprochement multilatéral permettant d'atteindre une vision commune face aux menaces sécuritaires affectant les États riverains de la Méditerranée occidentale.
    Divergence over the notion of security as regards an external European border like the Strait of Gibraltar has produced an ineffective response to contemporary international risks such as terrorism or international immigration. However, in recent years, a series of joint actions have taken place involving states on both sides of the Mediterranean Sea. This is indicative of closer regional relations on security matters. Clear coordination of these structures would be necessary as the first step towards an incipient process of virtual political integration and of closer multilateral relations leading to a common outlook in the face of security threats affecting coastal states of the Western Mediterranean.
  • JURIDICTIONS INTERNATIONALES

  • L'arrêt de la Cour internationale de Justice du 23 mai 2008 dans l'affaire Souveraineté sur Pedra Branca / Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie / Singapour) - C. Bories p. 227 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    L'arrêt tranche le différend opposant la Malaisie à Singapour à propos de la souveraineté sur trois petites formations maritimes, qui appartenaient originellement au sultan de Johor. La Cour y réaffirme sa jurisprudence traditionnelle, non sans en préciser certains points.
    The judgment settled a difference between Malaysia and Singapore over the sovereignty of three small maritime features originally belonging to the Sultan of Johor. The Court reaffirmed its traditional case law, but not without clarifying certain points.
  • La répression nationale face au juge international ; à propos de l ' affaire de l ' Entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) - I. Prezas p. 237 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    L'arrêt rendu par la CIJ le 4 juin 2008 dans un litige opposant Djibouti à la France ne revêt pas uniquement une valeur symbolique en ce qu'il marque le retour de cette dernière auprès de l'organe judiciaire principal des Nations Unies après une longue absence. Il contribue également à éclairer, au terme d'une démarche complexe, d'une part la place du forum prorogatum dans le domaine de la compétence de la CIJ et d'autre part les limites internationales posées à l'exercice par les États de leurs pouvoirs répressifs, s'agissant en particulier de l'entraide judiciaire en matière pénale et des immunités des organes d'un État étranger.
    The ICJ decision of 4 June 2008 in a dispute between Djibouti and France is not solely of symbolic value in that it marks France's return to the principal judicial organ of the United Nations after a long absence. It also contributes, at the end of a complex process, to enlightening both the position of forum prorogatum in the ICJ's domain of jurisdiction and the international limits on states'exercise of their powers to prevent and punish crime, particularly as regards mutual assistance in criminal matters and immunities of the organs of a foreign state.
  • "Si le fait l'accuse, le résultat l'excuse" : l'arrêt de la C I J sur les exceptions préliminaires dans l'affaire Croatie / Serbie - A. L. Vaurs-Chaumette p. 275 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Le 18 novembre 2008, la CIJ se déclare compétente pour connaître du litige opposant la Croatie à la Serbie, à qui il est reproché d'avoir violé la convention sur le génocide de 1948 lors de la guerre des Balkans. La Cour rejette toutes les exceptions préliminaires soulevées par la Serbie. Elle confirme d'abord sa compétence ratione personae : bien que la Serbie ne soit devenue partie au statut de la Cour qu'après l'introduction de la requête, elle a qualité pour agir au jour du prononcé de l'arrêt. La Cour se reconnaît ensuite compétente ratione materiae : la Serbie est partie à la convention sur le génocide depuis le 27 avril 1992, en tant qu'État continuateur de l'ex-Yougoslavie. Concernant les exceptions ratione temporis et les exceptions portant sur le jugement des individus présumés coupables de crimes de droit international, sur l'identification des personnes disparues et sur la restitution des biens culturels, la Cour renvoie au fond leur examen.
    On 18 November 2008, the ICJ ruled that it did have jurisdiction to hear the dispute between Croatia and Serbia, which was accused of violating the 1948 Genocide Convention during the Balkans War. The Court dismissed all of the preliminary objections raised by Serbia. It confirmed first its jurisdiction ratione personae : although Serbia only became a party to the Statute of the Court after the application had been filed, it did have the capacity to act on the day the decision was entered. The Court then acknowledged it had jurisdiction ratione materiae : Serbia has been a party to the Genocide Convention since 27 April 1992 as successor state to the former Yugoslavia. On the objections ratione temporis and the objections relating to the judgment of individuals presumed guilty of international law crimes, to the identification of missing persons and to the return of cultural property, the Court reserved them for examination along with the merits
  • La réforme de l'administration de la justice aux Nations - Unis - P. Bodeau-Livinec p. 305 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Initiée par les travaux du groupe de la refonte et les réflexions du Secrétaire général, la réforme du système de l'administration de la justice des Nations Unies a abouti à une refonte complète des mécanismes existants. Le système informel se trouve conforté par le renforcement des fonctions confiées à l'ombudsman, en matière de médiation notamment. Quant au système formel, il est à présent caractérisé par un double degré de juridiction, où le nouveau Tribunal d'appel est appelé à exercer, avec certains pouvoirs accrus, les fonctions conférées jusqu'alors au Tribunal administratif des Nations Unies. Des questions importantes, relatives notamment à l'étendue de la compétence ratione personae du système, restent toutefois en suspens, si bien que l'ampleur véritable de la réforme demeure encore incertaine.
    The reform of the United Nation's system of administration of justice initiated by the works of the Redesign Panel and the Secretary-General's reflections has resulted in a complete overhaul of the existing mechanisms. The informal system is consolidated by the strengthening of the functions conferred on the Office of the Ombudsman, particularly with respect to mediation. As for the formal system, it is now characterized by a two-tier arrangement where the new Appeals Tribunal is destined to exercise, with certain increased powers, the functions hitherto conferred on the United Nations' Administrative Tribunal. Important questions, particularly about the scope of jurisdiction ratione personae of the system, remain unanswered with the result that the true magnitude of the reform remains uncertain as yet.
  • Jurisprudence du Tribunal administratif des Nations Unies - D. Ruzié p. 323 accès libre
  • Jurisprudence du tribunal administratif de l ' Organisation internationale du travail - D. Ruzié p. 335 accès libre
  • ORGANISATION DES NATIONS UNIES AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

  • L'année des Nations Unies _ Problèmes juridiques - P. Tavernier p. 365 accès libre
  • Travaux de la commission du droit international et de la sixième commission - R. Rivier, avec la partiocipation de Ph. Lagrange p. 379 accès libre
  • ESPACES ET COMMUNICATIONS- RESSOURCES ET ENVIRONNEMENT

  • Retour sur les méthodes de délimitation juridictionnelle d'espaces maritimes mises en oeuvre dans quelques affaires récentes - J. Cazala p. 411 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Les procédures contentieuses de délimitation maritime sont toujours l'occasion pour les parties à l'instance et pour les membres de la formation juridictionnelle de débattre de la méthode devant être mise en oeuvre pour aboutir à un résultat équitable. Les trois affaires présentées ne font pas exception à cette règle. Les décisions qui avaient été rendues par la CIJ au cours des années 1990 pouvaient laisser penser que le débat était tranché et que la méthode de l'équidistance/ circonstances pertinentes avait acquis le statut de méthode dominante. Or, la Cour l'écarte dans sa décision Nicaragua/ Honduras de 2007. Certains membres de la Cour s'en sont émus, y voyant la manifestation d'un revirement de jurisprudence. La mise en perspective de cette affaire avec deux autres tranchées en 2006 et 2007 par des tribunaux arbitraux (Barbade/ Trinité et Tobago ; Guyana/ Suriname) montre que le choix de la méthode de délimitation reste largement un espace de liberté pour le juge ou l'arbitre et que la prise en compte des considérations économiques reste marginale dans le processus de délimitation.
    Litigation to delimit maritime boundaries invariably provides an opportunity for the parties and for the bench to debate the method to be implemented to achieve an equitable outcome. The three cases presented are no exception to this rule. Decisions by the ICJ in the 1990s suggested that the debate was settled and that the equidistance/ relevant circumstances method had acquired the status of predominant method. But the Court departed from it in its 2007 Nicaragua/ Honduras judgment. Some members of the Court grew concerned about this, seeing in it the sign of a reversal of precedent. Viewing the case in the perspective of two others decided in 2006 and 2007 by arbitration tribunals (Barbados/ Trinity and Tobago ; Guyana/ Suriname) shows that there is much leeway in the choice of method of delimitation for the judge or arbitrator and that allowance for economic considerations remains marginal in the delimitation process.
  • La pratique de la commission des limites du plateau continental - E. Jarmache p. 429 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    La commission des limites du plateau continental (CLPC) a été mise en place en 1997, après avoir été créée par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Composée de 21 membres ayant un mandat de cinq ans, élus selon un mode qui respecte la répartition géographique équitable, la CLPC est chargée d'examiner les demandes d'extension du plateau continental au-delà des 200 milles nautiques présentées par des États côtiers. Plus de dix ans après le début de ses travaux, et après qu'elle a rendu ses premières recommandations aux États côtiers, la CLPC dispose d'une certaine expérience qui constitue sa pratique. Il y a là un enjeu non négligeable dans le droit des instances internationales, comme dans celui de la fixation des limites en mer permettant aux droits souverains des États côtiers de s'exercer.
    The Commission on the Limits of the Continental Shelf (CLCS) was set up in 1997, having been provided for by the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea. Consisting of 21 members elected for a five-year term of office in a way that ensures equitable geographical representation, the CLCS's mandate is to examine applications by coastal States to extend the continental shelf beyond 200 nautical miles. More than 10 years after its work began, and after making its first recommendations to coastal states, the CLCS has acquired a certain experience constituting its practice. This is a non-negligible issue both for the law of international entities and for the delimitation of boundaries at sea allowing coastal states to exercise their sovereign rights.
  • DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE

  • Les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'O M C - 2008 - PH. Maddalon p. 445 accès libre
  • Arbitrage transnational et droit international général (2008) - F. Latty p. 467 accès libre
  • PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME

  • La charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance - B. Tchikaya p. 515 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine ont adopté le 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Éthiopie), une charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Le cadre politique en Afrique est dorénavant soutenu par une convention internationale propre au continent. Ce mouvement se manifeste en Afrique dès le début des années 90 a conduit à un infléchissement de l'autonomie constitutionnelle des États et à une montée du droit international dans leurs dispositions constitutionnelles. Jusque-là, on s'était contenté d'inclure des «clauses de garantie de la démocratie» dans les traités. L'adoption de la charte, déjà ratifiée par la Mauritanie et l'Éthiopie, ouvre une perspective nouvelle. Le Conseil pour la paix et la sécurité de l'Union africaine, organe essentiel de ce nouveau dispositif pour la démocratie, devra oeuvrer pour en assurer l'effectivité.
    The African Union heads of State and government adopted an African Charter of Democracy, Elections and Governance in Addis Abeba (Ethiopia) on 30 January 2007. The political framework in Africa is henceforth supported by an international convention specific to the continent. A movement that manifested itself in Africa back in the early 1990s has led to a shift in the constitutional autonomy of states and an upsurge of international law in their constitutional provisions. Until then, treaties had merely included "democracy guarantee clauses". The adoption of the Charter, already ratified by Mauritania and Ethiopia, opens up a new perspective. The African Union's Peace and Security Council, the essential body of this new mechanism for democracy, shall have to labour to ensure that it is effective.
  • La cour européenne des droits de l'homme et le droit international (2008) - G. Cohen-Jonathan et J.-F. Flauss p. 529 accès libre
  • QUESTIONS INTÉRESSANT L'EUROPE

  • Les immunités des Communautés Européennes - M. Benlolo-Carabot p. 549 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    L'étude des immunités des Communautés européennes confirme l'intérêt et les enjeux traditionnellement posés par cette question en droit international. L'affirmation et les conséquences attachées à la personnalité juridique internationale des Communautés et/ ou de l'Union, la place de l'individu ou le rôle prééminent de la CJCE justifient pourtant l'adoption de solutions parfois originales. Définis de manière extensive ou aléatoire, les titulaires et les bénéficiaires des immunités voient leurs privilèges strictement encadrés, voire restreints, du fait de l'ordonnancement du système juridique communautaire. Se trouvent alors clairement posés des enjeux «constitutionnels», qui trouvent dans cet ordre juridique une résonnance particulière.
    The study of the immunities of the European Communities confirms the interest and the challenges traditionally raised by this question in international law. However, the affirmation of and the consequences attached to the international legal personality of the Communities and/ or the Union, the place of the individual or the preeminent role of the ECJ justify the adoption of sometimes original solutions. Whether defined in an extensive or random way, the holders and beneficiaries of immunities see their privileges strictly circumscribed or even restricted because of the way the Community legal system is ordered. This clearly raises "constitutional" issues that find a particular resonance within this legal order.
  • Cour de justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes - D. Simon p. 589 accès libre
  • QUESTIONS INTÉRESSANT LA FRANCE

  • L'accord de siège de 2008 entre la France et INTERPOL - L. Grosse p. 615 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    L'Organisation internationale de police criminelle, plus connue sous le nom d'INTERPOL, a conclu en 2008 avec la France un nouvel accord de siège qui renforce largement son statut et corrige les lacunes importantes du précédent accord conclu en 1982. Il règle notamment la question du remboursement de la TVA sur les opérations à caractère immobilier ainsi que celle de l'imposition des fonctionnaires d'INTERPOL selon la pratique dite du " taux effectif". Il apporte également une touche originale à la question du contrôle des fichiers de l'Organisation en ne faisant plus mention de la Commission de contrôle des fichiers, pleinement intégrée dans l'ordre juridique et institutionnel d'INTERPOL.
    The International Criminal Police Organization, better known as Interpol, concluded a new Headquarters Agreement with France in 2008 considerably enhancing its status and making good the major shortcomings in the previous Agreement concluded in 1982. It notably settles the questions of the VAT refund on property transactions and of the taxation of Interpol officials by the "effective rate" practice. It also brings an original touch to the question of the supervision of the Organization's files, by no longer mentioning the Commission for the Control of Interpol's Files, which is now fully integrated into its legal and institutional structure.
  • Les conventions internationales conclues par la France et publiées au JORF en 2008 - p. 629 accès libre
  • Jurisprudence française relative au droit international - 2007 - N. Maziau, dir. p. 643 accès libre
  • Pratique française du droit international - 2008 - F. Coulée p. 671 accès libre
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  • Chronologie des faits internationaux d'intérêt juridique - M. Poulain p. 709 accès libre
  • Note de lecture - J.- P. Cot p. 747 accès libre
  • Bibliographie critique - P. M. Eisemann, dir. p. 755 accès libre
  • Bibliographie systématique des ouvrages et articles en langue françaises - M. Poulain p. 815 accès libre
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  • Table des décisions de jurisprudence - p. 885
  • Table des traités et autres textes cités - p. 893
  • Table analytique - p. 901
  • Tables des matières - p. 917