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Revue	Actualité Législative Dalloz
Numéro	no 18-19-20, 26 octobre, 9-23 novembre 1995

Les lois n°94-548 du 1er juillet, n°94-653 et n°94-654 du 29 juillet 1994, ou comment construire un droit de la bioéthique - Thouvenin D. p. 149-216
La construction des règles de bioéthique; les règles du code civil; les moyens légitimes pour obtenir des éléments du corps humains ou des informations médicales; la nécessité d'une finalité médicale, thérapeutique ou de recherche scientifique; le contrôle et les sanctions.