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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
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| Numéro | no 21-22, 7-21 décembre 1995 |
Sélection d'articles
- Le droit européen de la faillite: la Convention relative aux procédures d'insolvabilité - Vallens J.L. p. 217-246
Le champ d'application de la Convention; des règles de compétences; la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères; la règlementation des procédures secondaires; l'amélioration des droits des créanciers étrangers.
