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Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 5/1999, 20 mai 1999

Sélection d'articles

  • Domaine public et droit de la concurrence - Gonzalez G. p. 387-400 avec résumé avec indexation
    S'il est indubitable que le domaine public est investi par les règles de la concurrence, la question de sa conquête par le droit de la concurrence, en dépit des réticences du juge administratif, demeure posée.