Contenu du sommaire

Repère

• Le mécanisme européen d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus dans le domaine de l'énergie ou l'art de l'équilibre - Patrice Lombart, directeur à la direction juridique de GDF SUEZ p. 1

Étude

Chronique

• 2 Chronique annuelle 2012 de droit du travail - Guerric Henon et Nathalie Sabotier, conseillers référendaires à la Cour de cassation p. 9

Jurisprudence

• Concurrence

  • Autorité de la concurrence

    • 19 L'absence de justiciabilité des avis et recommandations de l'Autorité de la concurrence - Pascale Idoux, professeur à l' Université de Montpellier I p. 19

• Subventions

  • Subventions à une association ayant un objet cultuel

    • 20 Conditions d'octroi d'une subvention publique à une congrégation religieuse - Emmanuelle Cortot - Boucher p. 25

• Travail

  • Preuve

    • 21 Production d'un SMS en justice et cumul de l'indemnité pour travail clandestin avec les autres indemnités de licenciement - Pierre Sargos, président de chambre honoraire à la Cour de cassation p. 29

• Urbanisme

  • Permis de construire

    • 23 Annulation partielle d'un permis de construire - Xavier De Lesquen, rapporteur public p. 35