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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 20 / 7557, 6 juin 2013

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 20 / 7557, 6 juin 2013

Edito
- Liberté, dignité, et caetera… - Félix Rome p. 1337
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1340
  - Banque - Crédit - Garantie
    - Cautionnement : appréciation du caractère disproportionné, Com. 22 mai 2013
  - Contrat d'affaires
    - Contrat de transport : exception à la prescription annale (fraude ou infidélité), Com. 22 mai 2013
  - Entreprise en difficulté
  - Fiscalité
    - Crédit d'impôt compétitivité emploi : signature de l'accord de place pour le préfinancement
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Bail dérogatoire : maintien dans les locaux des cotitulaires, Civ. 3e, 23 mai 2013
    - Loyer commercial : pas de procédure sur mémoire devant le TGI, Civ. 3e, 23 mai 2013
  - Propriété intellectuelle
    - Artistes-interprètes : interprétation de la bande son d'un œuvre audiovisuelle, Civ. 1re, 29 mai 2013
    - Copie privée (information du consommateur) : annonce d'un décret d'application
  - Société et marché financier
    - Rémunération des dirigeants : abandon de la voie législative
- Droit civil
  - p. 1347
  - Bien - Propriété
    - Bornage : portée d'un accord sur la délimitation, Civ. 3e, 23 mai 2013
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
    - Assurance automobile : sanction de l'offre d'indemnisation présentée hors délai, Civ. 2e, 23 mai 2013
  - Famille - Personne - Succession
    - Mariage pour tous : publication des textes d'application
- Droit immobilier
  - p. 1348
  - Bail
    - Travaux effectués par le preneur : remboursement par le bailleur, Civ. 3e, 23 mai 2013
    - Rupture du bail et troubles de jouissance : compensation après liquidation, Civ. 3e, 23 mai 2013
  - Copropriété
    - Modernisation des ascenseurs : report de la date d'échéance à juillet 2014
- Droit International et Européen
  - p. 1349
  - Droit européen
    - Cour européenne des droits de l'homme : réduction du délai de saisine
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1350
- Droit public
  - p. 1353
  - Droit administratif
    - Enseignement supérieur et recherche : adoption du texte par les députés
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1353
  - Droit du travail
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1356
  - Procédure civile
    - Acte interruptif de prescription : commandement non fondé sur un titre exécutoire, Civ. 3e, 23 mai 2013
    - Compétence européenne : matière délictuelle (pluralité d'auteurs), CJUE 16 mai 2013
Point de vue
- Vers un parquet indépendant ? - Pierre Lyon-Caen p. 1359
Point de vue
- Faut-il supprimer les instructions pénales individuelles du garde des Sceaux au parquet ? - Jean Pradel p. 1361
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La force d'attraction du gage des stocks - Manuella Bourassin p. 1363
  - L'article 6-1 du code civil : heurs et malheurs du titre préliminaire - Cécile Pérès p. 1370
- Panorama
  - Droit des brevets et du savoir-faire industriel, janvier 2012 – février 2013 - Jacques Raynard p. 1374
- notes
  - Chacun cherche sa prescription, note sous Com. 3 avr. 2013 - Bruno Dondero p. 1384
  - La définition du handicap en droit international et en droit de l'Union européenne, note sous CJUE 11 avr. 2013 - Augustin Boujeka p. 1388
  - La recevabilité de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale, note sous Civ. 1re, 10 avr. 2013 - Sylvain Chatry p. 1392
  - Résiliation du bail rural pour changement de destination agricole : quelles conditions en zone à urbaniser d'un plan local d'urbanisme ?, note sous Civ. 3e, 20 févr. 2013 - Franck Roussel p. 1396
Entretien
- Chantal Cutajar – Le futur parquet financier : quels enjeux ? - p. 1400