Contenu du sommaire : Les difficultés liées à la mise en œuvre des partenariats public privé

Revue Revue d'économie industrielle Mir@bel
Numéro no 141, 1er trimestre 2013
Titre du numéro Les difficultés liées à la mise en œuvre des partenariats public privé
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Introduction : « Partenariats public privé et performances des services publics » - Stéphane Saussier p. 11-19 accès libre
  • Stabilité externe et anticipation des offres concurrentielles par les ententes dans les marchés publics : une analyse empirique - John Moore p. 21-50 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Nous étudions les ententes partielles dans les marchés publics français. Notre but est d'analyser les conséquences du nombre de soumissionnaires externes sur les cartels. Pour cela, nous utilisons des données provenant des décisions de sanction de l'Autorité de la Concurrence pour des cas d'ententes dans l'attribution de contrats publics de construction. Dans une première partie, nous montrons que, malgré les règles strictes d'anonymat en vigueur dans les marchés publics français, les ententes adaptent leurs offres au nombre de firmes externes. Ce premier résultat confirme des hypothèses couramment retenues dans la littérature théorique. Dans un second temps, nous montrons que cette adaptation des offres par les ententes leur permet notamment de limiter les pertes de contrats liées aux soumissionnaires externes. Nous discutons ensuite des implications de ces résultats pour les politiques publiques.
    We analyze bidder collusion in public procurement. Our focus is on less than all-inclusive cartels. We use public information on convicted bid-rigging schemes taken from the decisions of the French Competition Authority to tackle the question of external cartel stability. Our goal is to investigate the impact of the number of outside bidders on cartels. We first show that despite the strict anonymity rules of French public procurement, cartels anticipate the number of outside firms and submit their low bids accordingly. This result confirms some common theoretical assumptions. We also show that this adaptation lowers the losses of cartels due to these outside firms. We then discuss the implications of these results for public policy.
  • Enchères ou négociations dans les marchés publics : une analyse empirique - Eshien Chong, Carine Staropoli, Anne Yvrande-Billon p. 51-72 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Pourquoi un acheteur public choisit-il d'attribuer un marché public au moyen d'une procédure d'appel d'offres plutôt que par la négociation directe avec les candidats potentiels ? Pour répondre à cette question, nous examinons empiriquement l'impact des trois principaux déterminants économiques des choix des modes d'attribution des marchés publics identifiés dans la littérature, à savoir l'intensité concurrentielle prévalant sur le marché des fournisseurs, le niveau de la contrainte budgétaire de l'acheteur et la complexité du projet à réaliser. A partir d'une base de données exhaustive portant sur les marchés publics de travaux attribués en 2007 en France, notre analyse suggère que le choix du mode d'attribution des marchés publics ne s'explique pas uniquement par des considérations d'efficacité économique. Cela nous conduit à envisager d'autres explications, tenant compte notamment des aspects politiques liés au fait que les acheteurs publics sont des élus forcément sensibilisés à l'impact politique de leurs décisions.
    Auctions versus negotiations in public procurement : an empirical analysis
    Why do public buyers use competitive bidding instead of negotiation to select a contractor? To shed light on this question, we consider the impact on the main economic determinants identified in the literature on the choice of auctions versus negotiations, namely competitive intensity, buyer's budgetary constraints and level of complexity of the project to be done. We then examine a comprehensive data set of public sector building contracts awarded in France in 2007. The analysis suggests that the choice of awarding procedures can not be fully explained by economic efficiency considerations. Alternative explanation involving political aspects may usefully be considered since public buyers are elected and therefore aware of the political impact of their decisions.
  • Les partenariats public-privé dans les infrastructures de télécommunications à haut et très haut débit : les enjeux concurrentiels - Frédéric Marty p. 73-116 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Le déploiement d'infrastructures de télécommunications à haut et à très haut débit ne peut se faire dans de nombreuses situations sans une implication des collectivités publiques. Celle-ci prend la forme de contrats de partenariat public-privé induisant souvent un soutien financier public à l'entreprise contractante. Ce soutien, couplé avec le monopole de fait conféré tout au long de la durée du contrat, est susceptible d'induire des distorsions de concurrence. L'objectif de cet article est d'analyser de quelle façon la Commission européenne contrôle les projets qui lui sont notifiés au titre de l'encadrement des aides publiques et de quelle façon elle impose des conditions de nature à limiter les risques concurrentiels tant dans la décision de contracter dans le cadre d'un partenariat public-privé qu'en matière d'accès des tiers à l'infrastructure ainsi édifiée et exploitée.
    Conciliating public-private partnerships in broadband network infrastructures and competition policy requirements. An optimal level of investment in broadband network infrastructures cannot be reached only though market's incentives. If Public-Private Partnerships might be needed to overcome such market failures, they might nevertheless induce two kinds of competition concerns. First, the private contractor will benefit from a monopoly power, as the network is an essential facility. Second, the contract might imply some public grants or other forms of financial support, which would induce some competition distortions. This paper aims at analyzing how the European Commission deals with such concerns in the framework of the mandatory examination of state aids projects. We highlight its criteria to accept such projects and its requirements in terms of third parties access to conciliate the need for government involvement and an undistorted competition.
  • Renégocier pour durer : une analyse empirique des contrats de concessions - Jean Beuve, Stéphane Saussier p. 117-148 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Dans cet article, nous apportons des éclairages nouveaux sur les renégociations des partenariats public-privé. Alors qu'elles sont traditionnellement décrites comme néfastes ou reflets de contrats mal adaptés, une base de données originale nous permet de proposer une vision alternative des renégociations. Le traitement économétrique de ces données issues du secteur du stationnement en France, indique que la fréquence, l'objet, l'étendue et la rapidité des renégociations ont un impact décisif sur la poursuite des relations contractuelles, signe de la satisfaction des parties au contrat.
    This paper examines the impact of renegotiations on contractual relationship. Using an original data-set of expired public-private contracts in the French car park sector, we investigate the link between renegotiations and contract renewals. Indeed, if renegotiations led to surplus decrease, then parties would not be prone to contract again together. Our econometric results reveal that some renegotiation types, their frequency and their scope clearly impact the probability to see a contract renewed as soon as public authorities have discretionary power on the decision to renew a contract with the same private partner. Hence, our results suggest a positive, negative or neutral impact on the contractual surplus depending on the kind of renegotiation and the kind of contract that is considered.
  • Risk transfer, self-selection and ex post efficiency in public procurement : An example from UK primary and secondary school construction contracts - Frédéric Blanc-Brude p. 149-180 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Dans cet article nous nous reposons sur des résultats standards de la théorie de l'agence pour évaluer l'efficience ex ante et ex post des contrats à prix fixe effectivement utilisés pour certain marchés publics, en particulier dans le cadre du programme connu sous le nom de Private Finance Initiative (PFI) au Royaume-Uni. Ces contrats font office de mécanisme de révélation du type (efficient ou non) de l'agent et ont pour particularité de privilégier l'efficience contractuelle ex ante au détriment de l'efficience ex post : les contrats de type PFI résolvent la question du hasard moral (la création d'incitations maximales pour la réduction des coûts) au prix d'une maximisation du problème de la sélection adverse et donc de la rente informationnelle de la firme. L'inefficience ex post qui s'en suit est donc directement fonction de la distribution statistique du type de firme (efficiente/non-efficiente) dans l'économie : plus cette distribution favorise une petits groupes de firmes efficientes, moins il y a de concurrence pour le contrat, plus la rente informationnelle est importante. L'inefficience ex post des contrats de type PFI doit donc être en partie fonction de caractéristiques locales. Nous utilisons une base de données de coûts de construction unitaires dans le secteur des écoles primaires et secondaires au R.-U. et confirmons l'hypothèse d'une auto-sélection de la firme efficiente suite à l'utilisation de contrat de transfert de risque pour les marchés publics, ainsi que celle de la nature biaisée de la distribution du type de firme. Nous constatons également des coûts de construction unitaires plus bas dans les projets de type PFI que dans les autres marchés publics, ce qui tend aussi à confirmer que l'utilisation des contrats de type PFI en parallèle à ceux de maîtrise d'ouvrage créé un ‘menu' de contrats (PFI vs. MOP) qui mène à l'auto-sélection de la firme efficiente.
    We use standard results from agency theory to assess the ex ante and ex post efficiency of the fixed price risk transfer contracts used to procure public infrastructure under the Private Finance Initiative (PFI) in the United Kingdom. We argue that these contracts act as a revelation mechanism designed to improve ex ante contracting efficiency at the cost of ex post inefficiency: PFI contract are a case of solving the moral hazard problem (creating maximum incentives for cost reduction) at the expense of increasing the adverse selection problem and therefore the selected firm's information rent. Hence, Risk transfer leads to ex post inefficient outcomes that are directly related to the distribution of firm type: the more this distribution is skewed in favour of a few efficient firms, the less competition there is for the risk transfer contract, the larger the rent of the efficient firm should be. Thus, the ex post inefficiency of PFI contracts may be heavily country dependent. Using a detailed database of individual construction contracts for standard and PFI school projects in the UK, we find that full risk transfer does indeed lead to self-selection by the efficient firm, and that the distribution of firm types is indeed skewed in this market. We also find evidence of lower unit construction costs for the firm under PFI contracts compared to traditional procurement, which supports the hypothesis of the self-selection of the efficient firm when the public sector creates a menu of contracts (PFI vs. TP).