Contenu du sommaire
| Revue |
Actualité Juridique Fonctions Publiques  |
|---|---|
| Numéro | N° 4, juillet-août 2014 |
Tribune
- p. 189Signets
- p. 192Gestion administrative
- p. 193- La réduction d'ancienneté doit se fonder sur la valeur professionnelle (TA Bordeaux, 31 déc. 2013) - p. 193
- Le fonctionnaire logé sans nécessité de service n'échappe pas à la redevance pour occupation du domaine public (TA Montreuil, 19 déc. 2013) - p. 194
- Le refus d'un agent de participer à son entretien professionnel ne peut fonder, seul, le refus de l'administration d'en réviser le compte rendu (TA Cergy-Pontoise, 23 sept. 2013) - p. 195
Catégories
- p. 197Contrôle
- p. 198- Le contentieux du fonctionnaire et les habits neufs du juge de l'excès de pouvoir : Billet - Joël Berthoud p. 198
Accès
- p. 203- Le droit au maintien de l'échelon détenu dans le précédent grade ne s'applique pas aux militaires reclassés dans un emploi réservé (TA Pau, 4 févr. 2014) - p. 203
- La qualité de fonctionnaire civil d'un ancien militaire l'exclut du bénéfice des emplois réservés (CAA Paris, 12 févr. 2014) - p. 204
- Le recrutement initial sur emploi fonctionnel : en CDD sinon rien ! (CAA bordeaux, 23 déc. 2013) - p. 206
- Les limites de l'obligation pour l'employeur public d'adapter le poste de travail de l'agent inapte (CAA Nantes, 10 janv. 2014) - p. 207
Carrière
- p. 209Rémunération
- p. 210- Le juge est tenu d'exercer son contrôle restreint sur la rémunération d'un agent non titulaire lorsqu'elle n'a pas de base légale (CE 30 déc. 2013) - R. Bourrel p. 210
- Le titulaire d'une pension de réversion peut contester le montant de la pension de retraite de son conjoint décédé (CE 12 mars 2014) - p. 213
Droits et garanties
- p. 214- Un différend relatif à l'imputabilité de tentatives de suicide n'ouvre pas droit à la protection fonctionnelle (CE 21 oct. 2013) - R. Fontier p. 214
- La possibilité pour le fonctionnaire d'accéder à son dossier conditionne la légalité des décisions prises en considération de sa personne (CE 31 janv. 2014) - p. 216
- Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent hospitalier lui ouvre droit à indemnisation de la part de son dernier employeur (CE 29 janv. 2014) - p. 217
- L'obligation de discrétion professionnelle porte-t-elle une atteinte excessive à la liberté d'expression des fonctionnaires ? (CE 5 févr. 2014) - p. 219
Protection sociale
- p. 220- Pension militaire d'invalidité et réparation complémentaire des préjudices corporels : Billet - Elisabeth Martin p. 220
- Attention à la marche en sortant d'une réunion parents-professeurs ! (TA Strasbourg, 5 déc. 2013) - p. 224
- La mise en examen était bien liée à l'exercice des fonctions : la dépression qu'elle a causée justifie une pension militaire d'invalidité (CE 11 avr. 2014) - p. 225
Discipline
- p. 227- Quand le contrôle normal de la sanction disciplinaire sombre dans la banalisation du harcèlement sexuel (CAA Versailles, 13 mars 2014) : Conclusion - P. Delage p. 227
- Détournement de fonds publics : la proposition d'exclusion de fonctions pendant trois jours était insuffisante (CAA Nancy, 30 janv. 2014) - p. 231
- Le manquement isolé d'un agent contractuel hospitalier au devoir de loyauté professionnelle ne justifiait pas son licenciement (CAA Lyon, 18 févr. 2014) - p. 232
- Assassiner, ou servir dans la fonction publique : il faut choisir (CAA Douai, 23 janv. 2014) - p. 233
Positions
- p. 235Cessation de fonctions
- p. 236Non-titulaires
- p. 247
