Contenu du sommaire

Editorial

• Elections professionnelles : l'artificier et l'architecte en balance - Nicolas Sautereau

Signets

Accès

• La notion d'admission à concourir appliquée à une candidate à un contrat d'agent public (CAA Bordeaux, 3 févr. 2014) - p. 317
• Annulation du refus de titularisation et injonction de réintégration d'une stagiaire en délicatesse avec sa tutrice (TA Besançon, 18 févr. 2014) - p. 318

Rémunérations

• Les praticiens hospitaliers en CDD, privés du bénéfice de reprises d'ancienneté, n'en subissent pas pour autant une discrimination (CE 5 mai 2014) - p. 319
• Décisions financières créatrices de droit, retrait et répartition des sommes indûment versées aux agents publics : mode d'emploi (CE 28 mai 2014) - p. 320

Protection sociale

• Qui doit assumer la charge financière des allocations-chômage du praticien hospitalier involontairement privé d'emploi ? (TA Nancy, 14 janv. 2014) - p. 322
• La possible indemnisation, en fin d'activité, des jours de congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie (TA Orléans, 21 janv. 2014) - p. 323
• Un état anxio-dépressif chronique donne droit à l'octroi d'un congé de maladie de longue durée (CE 26 mai 2014) - p. 325

Responsabilité

• L'indemnisation de l'agent public illégalement évincé : la nouvelle jeunesse de la jurisprudence Deberles : étude - Marie-Odile Diemer p. 326
• Le Conseil d'Etat précise le régime de plafonnement des sommes mises à la charge du comptable public personnellement responsable (CE 21 mai 2014) - p. 334
• Radiation des cadres annulée pour vice de procédure, mais bien fondée : l'illégalité n'engage pas la responsabilité de l'administration (CAA Douai, 21 janv. 2014) - p. 335
• Le harcèlement moral s'apprécie de façon objective (CAA Marseille, 4 avr. 2014) - p. 336
• Un professeur obtient l'indemnisation du préjudice financier que lui a causé l'abrogation illégale du cahier des charges des IUFM (TA Rouen, 20 mars 2014) - Thomas Bertoncini p. 339

Discipline

• Harcèlement : le salutaire recours d'un président d'université contre son conseil d'administration (CNESER, 4 mars 2014) - Rémy Fontier p. 342
• Suspension de la révocation d'un agent et injonction de suspension de ses fonctions dans l'attente de l'aboutissement d'une procédure judiciaire (TA Paris, 31 janv. 2014) - p. 344
• Accepter une marque de reconnaissance modeste de la part d'un stagiaire intellectuellement déficient n'a rien d'un abus de confiance (TA Strasbourg, 23 janv. 2014) - p. 345

Intérêt du service

• La présomption d'innocence de l'agent public à l'épreuve de l'intérêt du service : Etude - Stéphanie Becherich Davilma p. 346

Cessation de fonctions

• Droit transitoire : à partir de quelle date appliquer l'abaissement de l'âge de 60 ans pour la liquidation de l apension de retraite ? (CE 24 janv. 2014) - p. 355
• Le Conseil d'Etat précise les modalités d'applicatio dans le temps de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (CE 14 mai 2014) - p. 356
• L'indemnisation d'un sapeur-pompier volontaire illégalement évincé : principe et modalités (CE 14 mai 2014) - p. 357
• Le seul état de grossesse n'empêche pas le licenciement de l'agent non titulaire définitivement inapte (CE 30 juill. 2014) - p. 358
• Le licenciement pour inaptitude physique d'un agent contractuel hospitalier doit être précédé d'un examen par le médecin du travail (CAA Nancy, 7 mai 2014) - p. 359
• Le licenciement pour insuffisance professionnelle est réservé aux situations d'emploi (CAA Paris, 3 avr. 2014) - p. 360
• L'employeur public doit chercher à reclasser l'agent contractuel remplacé par un fonctionnaire, même en cas de contrat à durée déterminée (TA Cergy-Pontoise, 6 mars 2014) - p. 362

Non-titulaires

• Invoquer l'intérêt du service pour refuser le renouvellement d'un contrat ne suffit pas : il faut en démontrer la réalité (CAA Lyon, 18 mars 2014) - p. 365
• Les conséquences indemnitaires limitées d'un licenciement frappé d'une irrégularité de procédure (CAA Nantes, 20 févr. 2014) - p. 366
• Rappel : un agent contractuel n'a aucun droit au renouvellement de son contrat (CAA Versailles 19 juin 2014) - p. 367
• Le renouvellement d'un contrat d'agent public ne constitue pas un "recrutement" (CE 26 mai 2014) - p. 368

Procédure

• Un syndicat dont la candidaure à une élection professionnelle a été déclarée irrecevable hors délai n'a plus de recours avant le scrutin (TA Lille, 10 juin 2014) : Concl.
• Les conséquences dommageables du délit de subornation de témoin commis par un maire envers son DGS relèvent des deux ordres de juridiction (T. Confl., 19 mai 2014) - p. 371