Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 41, 05 décembre 2016 |
Sélection d'articles
Tribune
- Le Conseil constitutionnel, la théorie des droits fondamentaux et la doctrine - Valérie Goesel-Le Bihan p. 2297
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Études
- Fermeture des établissements et services médico-sociaux, de quel droit ? - Jacques Hardy p. 2313
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Actualité législative
- Le décret relatif au statut des anciens présidents de la République - Matthieu Caron p. 2319
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