Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 39 / 7708, 17 novembre 2016 |
Edito
- Réformes, réformes... - Didier Guével p. 2273
Actualités
Droit des affaires
- p. 2276Banque-Crédit-Garantie
Consommation
Entreprise en difficulté
- Confusion des patrimoines: critère de l'existence de relations financières anormales, Com. 2 nov. 2016
- Admission des créances ( appel du débiteur): règles de procédure applicables, Com. 2 nov. 2016
- Contestation des créances: convocation du débiteur devant le juge- commissaire, Com. 2 nov. 2016
- Clause de réserve de propriété: destinataire la demande de revendication, Com. 2 nov. 2016
- Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( soumission au statut): remise en cause en cours d'instance, Civ. 3e, 3 nov. 2016
- Bail commercial ( renouvellement): fixation d'un loyer calculé sur le chiffre d'affaires, Civ. 3e, 3 nov. 2016
Propriété intellectuelle
Droit immobilier
- p. 2281Agent immobilier
Construction- Urbanisme
Copropriété
Droit pénal et procédure pénale
- p. 2283Droit pénal
Presse et communication
Procédure pénale
- Cour d'assises ( débats): audition des témoins sous serment, Crim., 3 nov. 2016
- Coopération judiciaire ( condamnation): réduction de peine par l'État d'exécution, CJUE 8 nov. 2016
- Garde à vue ( vérification d'identité): limitation au temps strictement nécessaire, Crim. 2 nov. 2016
- Contrôle d'identité ( procès- verbal): nullité pour mention d'une appartenance ethnique, Crim. 3 nov. 2016
- Action civile: évocation devant la cour d'appel, Crim. 2 nov. 2016
Droit public
- p. 2285Droit du travail et sécurité sociale
Droit du travail
- Salariée ( état de grossesse): mention d'un des motifs limitatifs de licenciement, Soc. 3 nov. 2016
- Différences de traitement: portée de la présomption de justification, Soc. 3 nov. 2016
- Salarié protégé ( mandat): portée de la mutation dans un autre établissement, Soc. 3 nov. 2016
- Réorganisation ( avis du comité d'entreprise): portée d'un dépassement du délai, Soc. 3 nov. 2016
- Délégué syndical ( élection): portée de la mutation dans un autre établissement, Soc. 3 nov. 2016
- Comité d'entreprise ( contribution patronale): détermination de la masse salariale, Soc. 3 nov. 2016
Sécurité sociale
Procédure civile et voie d'exécution
Procédure civile
- p. 2289
Point de vue
- Mater semper certa est? Never ever… - Laure de Saint- Pern p. 2290
Etudes et commentaires
Chroniques
- Commentaire du règlement du 24 juin 2016 relatif aux régimes matrimoniaux: le changement dans la continuité - Sara Godechot- Patris p. 2292
- Les agissements sexistes - Grégoire Loiseau p. 2299
Panorama
- Droit bancaire juillet 2015 - septembre 2016 - Didier R. Martin et Hervé Synvet p. 2305
notes
- Commerce électronique, action en cessation des clauses abusives et protection des données personnelles, note sous CJUE 28 juill. 2016 - Fabienne Jault- Seseke p. 2315
- Les droits à géométrie variable du défendeur potentiel à une mesure d'instruction fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, note sous Civ. 2e, 1er sept. 2016 - Marielle Jéhannin p. 2320
- La Vie d'Adèle au tribunal, note sous CE 28 sept. 2016 - Bernard Quiriny p. 2323
Entretien
- Accord de Paris sur le climat: quels effets un an plus tard? - Mathilde Hautereau- Boutonnet et Sandrine Maljean- Dubois p. 2328
