Contenu du sommaire

Consommation

• Clauses abusives ( prêt): protection du prêteur en cas de clause de réserve de propriété, Cass., avis, 28 nov. 2016

Entreprise en difficulté

• Plan de cession ( bien grevé d'une sûreté): échéances à la charge du cessionnaire, Com. 29 nov. 2016

Contrat- Responsabilité- Assurance

• Nouveau droit des contrats ( fiabilité des copies): publication du décret d'application Responsabilité contractuelle ( sécurité): obligation de moyens d'une association culturelle, Civ. 1re, 30 nov. 2016
• Responsabilité contractuelle ( sécurité): obligation de résultat de l'organisateur de saut, Civ. 1re, 30 nov. 2016

Famille- Personne- Succession

• Mariage étranger: date d'opposabilité de la qualité de conjoint au tiers bailleur, Civ. 1re, 7 déc. 2016
• Enlèvement international : office du juge et fixation de la résidence habituelle – Cour de cassation, 1re civ. 7 décembre 2016

Copropriété

• Responsabilité contractuelle (sécurité) : obligation de moyens d'une association culturelle – Cour de cassation, 1re civ. 30 novembre 2016

Droit pénal

• Enfance délinquante (emprisonnement) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 9 décembre 2016
• Trafic de stupéfiants : validité de la confiscation d'un bien immobilier – Cour de cassation, crim. 7 décembre 2016
• Loi "transparence et lutte contre la corruption" validation partielle et publication

Procédure pénale

• Enquête (convocation) : validité de la délivrance d'un ordre de comparaître – Cour de cassation, crim. 29 novembre 2016
• Transfèrement : application de la peine maximale de l'État de condamnation – Cour de cassation, crim. 30 novembre 2016
• Mandat d'arrêt européen (incarcération) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 9 décembre 2016
• Constitution de partie civile (recel d'un bien) recevabilité des héritiers du propriétaire, Crim. 29 nov. 2016

Fiscalité

Droit du travail

• Convention de rupture (validité) : charge de la preuve du défaut d'entretien – Cour de cassation, soc. 1 décembre 2016
• CDD à temps partiel (mi-temps thérapeutique) : portée du retour du salarié – Cour de cassation, soc. 23 novembre 2016
• Journaliste professionnel : caractérisation de l'indépendance éditoriale – Cour de cassation, soc. 1 décembre 2016 - p. 2523

Procédure civile

• Appel (renvoi après cassation) : saisine au moyen d'une déclaration par voie électronique – Cour de cassation, 2e civ. 1 décembre 2016
• Mesures d'instruction in futurum (huissier) : impossibilité d'exécuter sa mission – Cour de cassation, 2e civ. 30 novembre 2016