Contenu du sommaire : Sur la nature juridique de la concession de service public

Repère

• Le droit administratif français, droit de l'acte réglementaire - n°7 - p. 1

Alertes - n°88 à 102

Etudes

• Sur la nature juridique de la concession de service public - n°8
• Quel bilan de la modernisation de l'action publique en matière de gestion des personnels publics ? - n°9

Commentaires

• Collectivités territoriales

  • Compensation financière

    • La compensation financière des charges locales corsetée - n°35 - p. 24

• Compétence

  • Service public des caisses de crédit municipal

    • L'étendue des activités de service public des caisses de crédit municipal - n°36 - p. 28

• Contentieux administratif

  • Recouvrement d'une créance contractuelle

    • L'encadrement d'un aménagement du privilège du préalable : la saisine du juge par l'administration contractante afin de récupérer une créance contractuelle - n°37 - p. 30

• Police administrative

  • Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

    • La police spéciale de la prévention du terrorisme et la Constitution (suite) - n°38 - p. 34

• Services publics et régulation

  • Énergie

    • Le conseil d'Etat offre un sursis aux tarifs réglementés de l'électricité - n°39 - p. 43