Contenu du sommaire : Le compte personnel de formation
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
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Numéro | N° 4, juillet-août 2017 |
Titre du numéro | Le compte personnel de formation |
Tribune
- p. 189- L'appel de la réforme - Nicolas Font
Actualité
- p. 192Politiques générales
- p. 195Agents contractuels
- p. 199- Reprise en régie d'un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public - Henri Bouillon
- Les règles relatives au recours au CDD dans la fonction publique territoriale sont conformes au droit de l'Union européenne
- Requalification d'un CDD en CDI : l'importance du motif de recrutement de l'agent
Gestion administrative
- p. 207Positions
- p. 209- Réintégration à l'issue d'une disponibilité : priorité du titulaire sur l'agent « titularisable »
- Réintégration à l'issue d'un détachement de longue durée : rien n'interdit la réaffectation sur un emploi à temps non complet
- Fin de disponibilité, absence de poste vacant : pas d'allocations chômage si la demande de réintégration est tardive ou implicite
Conditions de travail
- p. 213- La modulation, d'une année sur l'autre, des jours de congés annuels ne peut être décidée par le chef de service au détriment de l'agent - François Béroujon
- Jusqu'à quand permettre le report des jours de congés annuels non pris par l'agent placé en congé de maladie ?
- RTT : les périodes passées dans la réserve opérationnelle ne peuvent être prises en compte dans le calcul du temps de travail
- Compte épargne-temps et mutation : l'établissement d'origine n'est pas tenu de transférer les provisions à l'hôpital d'affectation
- L'impossibilité pour un agent contractuel de bénéficier de jours de congé en raison de son licenciement n'entache pas celui-ci d'illégalité
Droits et garanties
- p. 220Protection sociale
- p. 231- Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : l'agent inapte n'entre dans le calcul qu'à la faveur d'une procédure de reclassement
- L'inscription comme demandeur d'emploi ne suffit pas toujours au versement de l'allocation de retour à l'emploi
- Aide au retour à l'emploi : le refus par l'agent du renouvellement de son contrat peut-il constituer une « perte involontaire d'emploi » ?
Rémunérations
- p. 235- La non-utilisation par l'agent d'un logiciel (défaillant) permettant d'apprécier son activité justifie la réduction de sa prime
- L'employeur n'est pas tenu d'informer ses agents des droits et obligations qui découlent de leur statut
- L'agent doit être vigilant vis-à-vis de son décompte provisoire de pension
- Compte épargne-temps des agents territoriaux : l'indemnisation des jours épargnés n'est possible que si une délibération la prévoit
- NBI : examen détaillé du temps effectivement passé au contact du public
- NBI : quand encadrement et technicité sont cumulativement requis
- L'exigence du juge quant à la preuve, par l'agent, des heures supplémentaires qu'il a effectuées
- Absences non autorisées d'un fonctionnaire territorial : retenue sur traitement proportionnelle au service non fait
Cessation de fonctions
- p. 245- Abandon de poste : ne pas préciser que la radiation des cadres interviendra sans procédure disciplinaire prive l'agent d'une garantie
- Agent en congé de maladie : pas de situation d'abandon de poste tant que l'administration n'engage pas de contre-visite
- L'insuffisance professionnelle était surmontée : illégalité du licenciement prononcé pour ce motif