Contenu du sommaire : Le compte personnel de formation

Tribune

• L'appel de la réforme - Nicolas Font

Actualité

Politiques générales

• La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : « impression, soleil couchant » - Antony Taillefait

Agents contractuels

• Reprise en régie d'un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public - Henri Bouillon
• Les règles relatives au recours au CDD dans la fonction publique territoriale sont conformes au droit de l'Union européenne
• Requalification d'un CDD en CDI : l'importance du motif de recrutement de l'agent

Gestion administrative

• L'intérim, c'est bien, en abuser... c'est vain
• Les autorisations d'absence des agents élus au conseil d'administration d'une société anonyme d'HLM

Positions

• Réintégration à l'issue d'une disponibilité : priorité du titulaire sur l'agent « titularisable »
• Réintégration à l'issue d'un détachement de longue durée : rien n'interdit la réaffectation sur un emploi à temps non complet
• Fin de disponibilité, absence de poste vacant : pas d'allocations chômage si la demande de réintégration est tardive ou implicite

Conditions de travail

• La modulation, d'une année sur l'autre, des jours de congés annuels ne peut être décidée par le chef de service au détriment de l'agent - François Béroujon
• Jusqu'à quand permettre le report des jours de congés annuels non pris par l'agent placé en congé de maladie ?
• RTT : les périodes passées dans la réserve opérationnelle ne peuvent être prises en compte dans le calcul du temps de travail
• Compte épargne-temps et mutation : l'établissement d'origine n'est pas tenu de transférer les provisions à l'hôpital d'affectation
• L'impossibilité pour un agent contractuel de bénéficier de jours de congé en raison de son licenciement n'entache pas celui-ci d'illégalité

Droits et garanties

• Le mode d'emploi du « compte personnel de formation » dans la fonction publique se précise - Laurent Seurot
• L'égalité et les corps : variations en clair-obscur - Alexis Zarca

Protection sociale

• Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : l'agent inapte n'entre dans le calcul qu'à la faveur d'une procédure de reclassement
• L'inscription comme demandeur d'emploi ne suffit pas toujours au versement de l'allocation de retour à l'emploi
• Aide au retour à l'emploi : le refus par l'agent du renouvellement de son contrat peut-il constituer une « perte involontaire d'emploi » ?

Rémunérations

• La non-utilisation par l'agent d'un logiciel (défaillant) permettant d'apprécier son activité justifie la réduction de sa prime
• L'employeur n'est pas tenu d'informer ses agents des droits et obligations qui découlent de leur statut
• L'agent doit être vigilant vis-à-vis de son décompte provisoire de pension
• Compte épargne-temps des agents territoriaux : l'indemnisation des jours épargnés n'est possible que si une délibération la prévoit
• NBI : examen détaillé du temps effectivement passé au contact du public
• NBI : quand encadrement et technicité sont cumulativement requis
• L'exigence du juge quant à la preuve, par l'agent, des heures supplémentaires qu'il a effectuées
• Absences non autorisées d'un fonctionnaire territorial : retenue sur traitement proportionnelle au service non fait

Cessation de fonctions

• Abandon de poste : ne pas préciser que la radiation des cadres interviendra sans procédure disciplinaire prive l'agent d'une garantie
• Agent en congé de maladie : pas de situation d'abandon de poste tant que l'administration n'engage pas de contre-visite
• L'insuffisance professionnelle était surmontée : illégalité du licenciement prononcé pour ce motif