Contenu du sommaire : L'obligation de reclassement d'un agent inapte en CDI
| Revue |
Actualité Juridique Fonctions Publiques  |
|---|---|
| Numéro | N° 6, novembre 2016 |
| Titre du numéro | L'obligation de reclassement d'un agent inapte en CDI |
Editorial
- p. 309Actualité
- p. 312Situations statutaires
- p. 315- Les personnels des administrations parisiennes, fonctionnaires territoriaux régis par des statuts particuliers dérogatoires ? - Carole Moniolle
- La concertation professionnelle dans les armées : repos ou garde à vous ? - Jean-Christophe Videlin
- Saisine directe de la Commission des recours des militaires, sans demande préalable : irrecevabilité des conclusions indemnitaires au contentieux
- Attribution des congés pour recherches aux universitaires : les conseils scientifiques agissent en qualité de jury
- Avis conformes du CSM sur les nominations des magistrats « placés » : l'indépendance de la justice et l'absence de « droit » à être nommé
Agents contractuels
- p. 331- Obligation de reclassement et effets des droits créés par le contrat : l'agent inapte titulaire d'un CDI doit être reclassé en CDI
- Réorganisation du service et licenciement de l'agent contractuel : l'obligation de reclassement appliquée à la territoriale
- L'administration est tenue d'inviter l'agent devenu inapte à formuler une demande de reclassement avant toute nouvelle affectation
- Absence justifiée de l'agent contractuel à l'entretien préalable : licenciement annulé
- Licenciement pour insuffisance professionnelle : l'absence de communication effective du dossier prive l'agent contractuel d'une garantie
Accès
- p. 339Gestion administrative
- p. 342- Le placement d'office en congé, pour raison de santé, devant le juge : quels moyens de preuve pour l'administration ?
- L'aide aux collectivités pour le contrôle de légalité des actes relatifs à l'emploi entre dans le champ de compétence des centres de gestion
- Qui décide de quoi (et vis-à-vis de qui) dans un collège ?
- Le comité technique est une institution représentative du personnel au sens du code du travail
- Pas de délai pour procéder à une nomination sur un emploi vacant, ni (donc) pour en faire connaître la vacance
Conditions de travail
- p. 352Rémunérations
- p. 356- La possibilité de demander l'annulation d'une décision dépourvue de la mention des voies et délais de recours devient limitée dans le temps
- L'agent déchargé de service pour activité syndicale a droit aux primes et indemnités liées à l'emploi sur lequel il est nouvellement affecté
- Garde alternée des enfants : le supplément familial de traitement reste versé intégralement
- Les litiges relatifs à la rémunération liée à un brevet d'invention relèvent du juge judiciaire
Responsabilité
- p. 361- Handicap : défaut d'adaptation des épreuves d'un concours et perte de chance de le réussir
- Refus de promotion entaché d'un vice de procédure : l'obligation pour le juge de rechercher la perte de chance d'être promu
- L'octroi par l'employeur de la protection fonctionnelle n'empêche pas l'engagement de sa responsabilité à raison des mêmes faits
- La privation illégale du bénéfice de jours de repos compensateurs ne génère pas de préjudice financier mais un préjudice moral
- Incompatibilité d'une infraction avec l'exercice des fonctions : l'erreur d'appréciation n'est pas gratuite !
Déontologie
- p. 368Index
- p. 372
