Contenu du sommaire

Droit des affaires

Droit civil

• Contrat-Responsabilité-Assurance

  • Responsabilité du fait des produits défectueux : usage à destination professionnelle, Civ. 1re, 11 janv.2017

• Famille- Personne- Succession

  • Divorce (report des effets) : maintien de la collaboration des époux – Cour de cassation, 1re civ. 4 janvier 2017
  • Action en filiation paternelle (loi marocaine) : office du juge français – Cour de cassation, 1re civ. 4 janvier 2017
  • Jugement étranger (exequatur) : application de la Convention franco-marocaine – Cour de cassation, 1re civ. 4 janvier 2017
  • Protection des majeurs (mandataires judiciaires) : rémunération en l'absence de diligence – Cour de cassation, 1re civ. 11 janvier 2017
  • État civil (acte de naissance étranger) : appréciation souveraine de l'âge par les juges du fond – Cour de cassation, 1re civ. 4 janvier 2017

Droit immobilier

• Construction- Urbanisme

  • Vente immobilière (désordres) : prescriptions des actions en garantie – Cour de cassation, 3e civ. 5 janvier 2017
  • Construction de maison individuelle : obligation de vérification du prêteur – Cour de cassation, 3e civ. 5 janvier 2017
  • Contrat d'entreprise (responsabilité post décennale) : notion de faute dolosive, 3e civ. 5 janvier 2017

Droit international et européen

• Droit européen

  • Liberté de religion (cours de natation mixte) : validité du refus de dispense des autorités suisses – Cour européenne des droits de l'homme 10 janvier 2017

Droit pénal et procédure pénale

• Faux en écritures publiques (qualification) : avis de vérification fiscale – Cour de cassation, crim. 5 janvier 2017
• Sabotage de lignes de TGV (« affaire de Tarnac ») : rejet de la circonstance de terrorisme – Cour de cassation, crim. 10 janvier 2017

• Procédure pénale

  • Instruction (secret) : nullité d'une perquisition en présence d'un journaliste – Cour de cassation, crim. 10 janvier 2017

Droit public

• Droit administratif

  • Autorités administratives indépendantes : adoption du texte portant statut général

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Primes de panier et indemnités de transport : qualification de remboursement de frais – Cour de cassation, soc. 11 janvier 2017

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Ordonnance sur requête (rétractation) : annulation des mesures d'instruction – Cour de cassation, 2e civ. 5 janvier 2017

Chroniques

• Apologie de la casuistique juridique - Frédéric Rouvière p. 118
• Libres propos d'un juge sur le contrôle de proportionnalité - Vincent Vigneau p. 123

Panorama

• Droit européen des droits de l'homme - Jean-François Renucci – Antoine Renucci p. 128

notes

• De l'autonomie, de la durée et des causes d'extinction des droits réels de jouissance spéciale - Louis d'Avout – Blandine Mallet-Bricout p. 134
• Encombrement du rôle des cours d'appel : attention au risque de péremption ! - Corinne Bléry p. 141
• Bénéfice de subrogation et cession Dailly - Marie-Pierre Dumont-Lefrand p. 147